Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative / Section 1 : Contrôles administratifs
Article L171-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
I. ― Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès :
1° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le présent code ;
2° Aux autres lieux, à tout moment, où s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer des activités soumises aux dispositions du présent code ;
3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés à titre professionnel pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible de constituer un manquement aux prescriptions du présent code.
II. ― Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment.
Commentaires • 26
En ce qui concerne les dispositions contestées de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : 12. L'article L. 1711 du code de l'environnement reconnaît un droit de visite aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles administratifs prévus par le code de l'environnement. […]
Lire la suite…Mais, par arrêté du préfet du Rhône, la société requérante s'est vu mettre en demeure de suspendre ses activités de stockage de déchets inertes et d'affouillements de sol, ainsi que de régulariser sa situation administrative en déposant une demande d'enregistrement au titre de la règlementation des installations classées, sur le fondement de l'article L. 171-1 du code de l'environnement, lequel prévoit :
Lire la suite…Décisions • 51
[…] En deuxième lieu, M. A… reproche à l'administration de n'avoir pas respecté les garanties procédurales prévues par les dispositions précitées de l'article L. 171-2 du code de l'environnement et soutient qu'en l'absence d'intervention du juge des libertés et de la détention, la visite de son exploitation a méconnu son droit au respect de ses biens en méconnaissance des stipulations de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, dès lors que la visite de son exploitation s'est régulièrement déroulée dans le cadre des dispositions de l'article L. 171-1 du code de l'environnement, […]
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[…] 1. Après l'établissement d'un rapport de manquement le 28 juin 2018 par un agent dans le cadre d'un contrôle administratif réalisé le 17 juin 2018 dans le Parc national des calanques et avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations sous quinze jours par courrier du 22 août 2018, le directeur du Parc national des calanques a, par un arrêté en date du 24 septembre 2018 notifié le lendemain, mis M. B…, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, en demeure de régulariser sa situation administrative, dans un délai d'un mois, en déposant un dossier de remise en état du site à la suite de travaux réalisés sans autorisation et à raison de matériels, […]
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3. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 1 février 2024, 22TL21113, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'arrêté attaqué est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 4 juillet 2018 du préfet de Vaucluse la mettant en demeure de réaliser les prescriptions d'un précédent arrêté du 27 février 2018, dès lors que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement, dans la mesure où elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations avant son édiction et méconnaît les dispositions de l'article L. 171-1 du code de l'environnement dès lors que le délai qui lui a été imparti n'est pas raisonnable ;
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R. 181-50 du code de l'environnement dispose que les autorisations environnementales peuvent être déférées à la juridiction administrative « par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 » et l'art. L. 511-1 de ce code, auquel il est renvoyé par l'art. […] Il ne saurait pas davantage soutenir être compétent en matière de promotion des solidarités et de la cohésion car ce ne sont pas là des intérêts protégés par l'article L. 181-3 du code de l'environnement. […] L. 123-19-1 du code de l'environnement puisqu'il ne dispense pas cette opération du respect des obligations auxquelles les travaux réalisés à ce titre peuvent être soumis. […] L. 511-1 du code de l'environnement.
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