Article L171-4 du Code de l'environnement

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Version01/07/2013
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Version12/02/2016

Entrée en vigueur le 12 février 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34

Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.

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1Commentaire de la décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022, M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

L. 171-1 du code de l'environnement), à la demande de documents (art. L. 171-3 du même code) et à des auditions (art. L. 171-4 du même code). 5 Art. L. 172-1 du code de l'environnement. 6 Art. L. 172-1 et R. 172-1 du code de l'environnement. 2 nécessaires et [ont] suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale »7. […] 13 mai 2014, n° 13-83.910. 17 En application de l'article R. 172-9, ce délai est de cinq à dix jours. […]

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2Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience
blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, […] code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 125-2-2 du code de l'environnement, notamment les modalités d'information du public prévue à l'avant-dernier alinéa dudit article. […] pour les fruits et légumes produits sous serre, en tenant compte de l'origine des produits Publication envisagée en mars 2022 Article 282 Article L. 171-5-2, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 171-5-2 du code de l'environnement.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 24 janvier 2023, n° 2001113
Rejet

[…] — il a été pris après une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles L. 171-3, L. 171-4 et L. 171-6 du code de l'environnement, l'inspecteur de l'environnement a fait ses constatations sans avoir invité son gérant à y participer, sans avoir recueilli les observations de ce dernier ou des éléments justificatifs, et sans lui avoir remis aucun procès-verbal ni aucun rapport à l'issue de ses visites ;

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  • Groupement forestier·
  • Zone humide·
  • Environnement·
  • Parcelle·
  • Eaux·
  • Rubrique·
  • Vienne·
  • Installation·
  • Erreur·
  • Nomenclature

2Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 16 février 2023, n° 2000309
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 170-1 du code de l'environnement : « Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, […] dispositifs et activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code. / Les dispositions particulières relatives aux contrôles et aux sanctions figurant dans les autres titres du présent livre et dans les autres livres du présent code dérogent à ces dispositions communes ou les complètent. ». L'article L. 171-4 du même code dispose que : « Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. ». […]

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  • Animal domestique·
  • Faune·
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  • Espèce·
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  • Actes administratifs·
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  • Justice administrative·
  • Identification·
  • Vétérinaire
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Document parlementaire0

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