Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative / Section 1 : Contrôles administratifs

Article L171-5 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2013

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3

Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par :	Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3

Sortie de vigueur le 27 décembre 2020
Abrogé par :	LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 16

Commentaire • 1

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1. Seban & Associés

www.seban-associes.avocat.fr

[…] [14] Articles L.171-1 à L.171-5 du Code de l& […] #8217;environnement ; […] [16] Article L.173-12 III du Code de l'environnement ;

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Décision • 1

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1. CAA de LYON, 3ème chambre, 15 février 2023, 21LY02303, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] — le procureur de la République n'a pas été préalablement informé de l'intervention du 19 juin 2018, en méconnaissance de l'article L. 171-5 du code de l'environnement ; […]

Nature et environnement·
Environnement·
Habilitation·
Article pyrotechnique·
Installation classée·
Agrément·
Union européenne·
Formation·
Tribunaux administratifs·
Explosif

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 50, 4 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 8 bis aa, renuméroté article 16, abroge l'article L171-5 Code de l'environnement

L'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 a introduit les articles L. 171-5 et L. 172-9 du code de l'environnement, afin de prévoir un échange d'informations et documents respectivement dans un cadre administratif et dans un cadre judiciaire. Or, en dissociant strictement le cadre administratif prévu par l'article L. 171-5 du code de l'environnement et le cadre judiciaire l'article L. 172-9 du même code, ces dispositions n'assurent pas un cadre d'échanges optimal, en limitant la possibilité pour des fonctionnaires de police ayant recueilli des éléments pertinents dans le cadre d'une … Lire la suite…

2. Rapport - nº 230, 15 décembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 8 bis aa, renuméroté article 16, abroge l'article L171-5 Code de l'environnement

L'article 8 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 9 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 8 bis aa, renuméroté article 16, abroge l'article L171-5 Code de l'environnement

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n os 33 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement n o 33. M. Alain David. Cet amendement suggéré par France nature environnement vise à doter d'une base légale la rétention d'une personne mise en cause qui refuse de donner son identité. Il répond d'ailleurs à la recommandation n o 6 du rapport interministériel « Une justice pour l'environnement ». M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l'amendement n o 21. M. Matthieu Orphelin. Il a le même … Lire la suite…

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