Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative / Section 2 : Mesures et sanctions administratives
Article L171-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
Commentaires • 4
Les pouvoirs de police du préfet, prévus notamment aux articles L. 171-6 et suivants du code de l'environnement, prévoient une possibilité de mise en demeure et des pouvoirs d'astreinte, de consignation et d'amende. […]
Lire la suite…[…] ou le président de l'EPCI-FP ou du syndicat maître d'ouvrage des réseaux de collecte, si la compétence a été transférée (article L. 1331-10 du code de la santé publique). […] En cas de pollution du milieu récepteur par le système d'assainissement, […] prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L. 1337-2 du code de la santé publique ». […] L'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 prévoit en outre que l'autorisation de déversement d'effluents non domestiques dans le réseau, […]
Lire la suite…Décisions • 141
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et R. 593-40 ; Vu le décret du 6 décembre 1993 modifié autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Civaux dans le département de la Vienne ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; […] Vu le rapport de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) établi en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement concernant la centrale nucléaire de Civaux et transmis par courrier CODEP-BDX-2018- 020984 du 7 mai 2018 ; […]
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[…] — l'inspecteur des installations classées ne lui a pas notifié le rapport établi suite à l'inspection du 28 avril 2023 en méconnaissance des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 15 septembre 2015, n° 1303633
[…] 27-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : « Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un ouvrage, […]
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Issu de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement, ses modalités sont régies par les articles L. 512-7 et suivants du code de l'environnement. 4 Article L. 511-2 du code de l'environnement. 5 Dans la grande majorité des cas, […] ils peuvent saisir le juge des libertés et de la détention (articles L. 171-1 et 171-2 du code de l'environnement). […]
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