Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative / Section 2 : Mesures et sanctions administratives
Article L171-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
Elle peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative compétente peut :
1° Faire application des dispositions du II de l'article L. 171-8 ;
2° Ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux.
Commentaires • 92
L. 214-3 du code de l'environnement) pour l'implantation et l'exploitation du parc. Le recours dirigé contre cette dernière autorisation, qui doit désormais être regardée comme une autorisation environnementale1, a été rejeté par un arrêt devenu définitif en 20182. […] L. 171-7 du code de l'environnement, d'une part, en enjoignant à la société éolienne de déposer une demande de dérogation et, […] déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés au I de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, parmi lesquels figure la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales prévue à l'article L. 411-2. […] L'administration peut cependant, en second lieu, […]
Lire la suite…R. 511-9 du code de l'environnement. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] le préfet du Rhône a, par un premier arrêté, du 4 janvier 2018, pris sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, mis en demeure la société Foncière Industrie, soit de procéder à l'évacuation des déchets présents sur le site de Brignais vers les filières dûment autorisées et de déposer un dossier de cessation d'activité, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La société Parc éolien Guern a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet du Morbihan a ordonné, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, la suppression du parc éolien qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Guern. Par une ordonnance n° 22NT00269 du 2 mars 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel a rejeté sa demande.
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[…] entre 1992 et 2015 inclus : 1) le nombre de fois où une autorité administrative a exigé qu'une activité ou qu'un projet, réalisé sans avoir fait l'objet d'autorisation, soit régularisé, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement ; 2) le nombre de suspensions d'ouvrages ou d'installations requises par une autorité administrative, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement ; 3) le nombre de fermetures d'installations ou d'ouvrages requises par une autorité administrative, […] prise en application des articles L171-7, L171-8, L173-6, L215-10 et L514-7 du code de l'environnement.
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3. CADA, Avis du 25 juin 2020, Préfecture de la Haute-Saône, n° 20200856
[…] c) le cas échéant, la décision administrative sanctionnant l'inobservation des obligations prévues par cette mise en demeure, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement ; d) le courrier de la direction départementale des territoires (DDT) du 28 janvier 2019 visé par cette mise en demeure ; […] c) le cas échéant, la décision administrative sanctionnant l'inobservation des obligations prévues par cette mise en demeure, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; […] c) le cas échéant, la décision administrative sanctionnant l'inobservation des obligations prévues par cette mise en demeure, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement ;
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[…] « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'un litige relatif au refus du préfet de mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, en mettant en demeure l'exploitant d'un parc éolien en mer de régulariser sa situation par le dépôt de la demande de dérogation requise au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans […] #8217;article L. 411-2 du code de l'environnement dans un délai déterminé et, le cas échéant, pour édicter des mesures conservatoires jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. […]
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