Article L171-9 du Code de l'environnement

[…] Pour établir l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet du Val-d'Oise de suspendre l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2023, la SAS Blanchisserie Teinturerie Wartner soutient qu'il fait obstacle à l'exercice de son activité pour une durée indéterminée, ce qui porte atteinte à son équilibre financier à court terme et met en péril sa pérennité, celle de ses salariés, […] dès lors qu'à l'article 2 de l'arrêté en débat, il lui a été imposé d'assurer à son personnel pendant la durée de la suspension, conformément aux dispositions de l'article L. 171-9 du code de l'environnement, ses rémunérations et primes. […]

[…] Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier et son titre 1er du livre V et ses articles R.593-86 à 88 relatifs aux installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, […] du 10 novembre 2020 au 23 novembre 2020, dans les conditions prévues par les articles L. 123-3, […] l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées dans la présente décision, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément à l'article L. 171-9 du même code, […]