Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative / Section 2 : Mesures et sanctions administratives
Article L171-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
Commentaires • 2
Le code de l'environnement (art. L. 171-7) institue un contentieux de pleine juridiction s'agissant des recours formés contre les contrôles et les mesures de police administrative environnementale prises en application des art. L. 171-8 et L. 171-10 du même code et, par voie de conséquence, […] oie rieuse et oie des moissons) en des périodes où celle-ci est prohibée à raison de ce qu'elles reviennent vers leurs lieux de nidification, sans que soient justifiées les conditions d'une dérogation posées par les dispositions de l'article L. 424-2 du code de l'environnement transposant l'article 9 § 1 de la directive du 30 novembre 2009. […] L. 426-5 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 143
[…] Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, […] d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. (…) ». L'article L. 171-11 dispose que : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».
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[…] Par lettre du 10 juillet 2012, le préfet de La Réunion l'a informée que l'extension d'activité projetée, dès lors qu'elle portait la capacité totale de malaxage à 3,75 m3, […] Le même arrêté a prononcé la suspension de ces trois activités dans un délai maximal de 48 heures et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de régularisation, sous peine de l'apposition de scellés sur les installations conformément à l'article L. 171-10 du code de l'environnement, et a enjoint à l'exploitant de prendre les mesures conservatoires nécessaires dans l'attente de la régularisation demandée, notamment le gardiennage, la mise en sécurité des installations, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22 novembre 2022, 20BX02778, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. […]
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