Article L171-10 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2013

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3

L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations ou activités, maintenus en fonctionnement soit en violation d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 173-6, L. 215-10 et L. 514-7, soit en dépit d'un refus d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation, de certification ou d'une opposition à une déclaration.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Un exemple de non-lieu en plein contentieux
Bertrand Seiller · Gazette du Palais · 28 janvier 2020

2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 20 janvier 2020

Le code de l'environnement (art. L. 171-7) institue un contentieux de pleine juridiction s'agissant des recours formés contre les contrôles et les mesures de police administrative environnementale prises en application des art. L. 171-8 et L. 171-10 du même code et, par voie de conséquence, […] oie rieuse et oie des moissons) en des périodes où celle-ci est prohibée à raison de ce qu'elles reviennent vers leurs lieux de nidification, sans que soient justifiées les conditions d'une dérogation posées par les dispositions de l'article L. 424-2 du code de l'environnement transposant l'article 9 § 1 de la directive du 30 novembre 2009. […] L. 426-5 du code de l'environnement, […]

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Décisions143


1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18 février 2022, 20MA04792, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, […] d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. (…) ». L'article L. 171-11 dispose que : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».

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2Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre bis, 12 juillet 2022, n° 1901246
Rejet

[…] Par lettre du 10 juillet 2012, le préfet de La Réunion l'a informée que l'extension d'activité projetée, dès lors qu'elle portait la capacité totale de malaxage à 3,75 m3, […] Le même arrêté a prononcé la suspension de ces trois activités dans un délai maximal de 48 heures et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de régularisation, sous peine de l'apposition de scellés sur les installations conformément à l'article L. 171-10 du code de l'environnement, et a enjoint à l'exploitant de prendre les mesures conservatoires nécessaires dans l'attente de la régularisation demandée, notamment le gardiennage, la mise en sécurité des installations, […]

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3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22 novembre 2022, 20BX02778, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. […]

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