Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative / Section 2 : Mesures et sanctions administratives
Article L171-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 2
Décisions • 123
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. […]
Lire la suite…- Béton·
- La réunion·
- Euro·
- Environnement·
- Déchet·
- Justice administrative·
- Installation classée·
- Recours gracieux·
- Activité·
- Capacité
[…] 6. L'article L. 171-7 du code de l'environnement permet au préfet de prescrire une mise en demeure de régulariser une situation, laquelle régularisation impose une mise en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si cette mise en conformité le nécessite, […] Le législateur, qui a prévu à l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application de l'article L. 171-7 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction, a pu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Conseil d'etat·
- Mise en demeure·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Conseil constitutionnel·
- Juridiction·
- Propriété privée·
- Loi organique·
- Conseil
3. Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre bis, 9 mai 2023, n° 2001364
[…] — la décision méconnaît les dispositions de l'article L.511-11 du code de l'environnement, dans la mesure où les matériaux, présents sur le site avant sa prise à bail, ne constituent ni des déchets inertes ni des déchets dangereux. […] Aux termes de l'article L.171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles () L. 171-7 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ». […]
Lire la suite…- La réunion·
- Déchet dangereux·
- Stockage des déchets·
- Installation de stockage·
- Environnement·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Annulation·
- Contentieux