Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative / Section 2 : Mesures et sanctions administratives
Article L171-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
Commentaires • 7
Au regard des articles L. 171-1 à L.171-12 du Code de l'environnement, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) font l'objet de contrôles administratifs et mesure de police administrative.
Lire la suite…[…] « I. – Les contrôles du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation et, le cas échéant, les mesures et sanctions en cas de manquement sont réalisés conformément aux dispositions des articles L. 171-1 à L. 171-12 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — L'arrêté attaqué lui impose de déposer au plus tard le 30 avril 2014 un dossier d'autorisation de prélèvement dans la Lierne sous peine de subir des sanctions pénales prévues par les articles L 173-1à L 173-12 du code de l'environnement et des sanctions administratives prévues par les articles L 171-6 à L 171-12 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Canal·
- Justice administrative·
- Associations·
- Juge des référés·
- Légalité·
- Écologie·
- Développement durable·
- Environnement·
- Titre·
- Urgence
[…] En premier lieu, comme indiqué au premier paragraphe du présent arrêt, la décision en litige a été adoptée à la suite du défaut de renouvellement de l'autorisation qui avait été précédemment délivrée à M. C… sur le fondement des articles L. 413-3 et suivants du code de l'environnement. Nonobstant le visa surabondant des articles L. 171-1 à L. 171-12 du code de l'environnement, cette décision doit dès lors être regardée comme ayant été adoptée sur le fondement de l'article R. 413-47 du code de l'environnement et était, par suite, subordonnée à la nécessité de la fermeture prononcée, […]
Lire la suite…- Contrôle du fonctionnement de l'installation·
- Nature et environnement·
- Pouvoirs du préfet·
- Régime juridique·
- Animaux·
- Élevage·
- Sanglier·
- Établissement·
- Autorisation·
- Génétique
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 novembre 2015, n° 1400419
[…] Considérant, en dernier lieu, que l'article 28 de l'ordonnance susvisée du 11 janvier 2012 dispose : « II. ― Les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent de l'article 1 er de la présente ordonnance, s'appliquent aux manquements constatés à compter du 1 er juillet 2013. » ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence d'adoption du décret d'application prévu à l'article L. 171-12 du code de l'environnement, le préfet du Bas-Rhin ne pouvait se fonder sur l'article L. 171-8 précité pour prononcer l'arrêté contesté ; que le moyen tiré du défaut de base légale manque donc en fait ;
Lire la suite…- Environnement·
- Installation classée·
- Poussière·
- Justice administrative·
- Prescription·
- Écologie·
- Respect·
- Céréale·
- Mise en demeure·
- Produit organique
Dominique B. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 171-1, L. 171-3 et L. 172-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, […] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et de son article L. 172-12, dans sa rédaction […] Le requérant avait alors formé un pourvoi en cassation à l'occasion duquel il avait formulé deux QPC portant respectivement sur les articles L. 171-1 et L. 171-3 du code de l'environnement et sur les articles L. 172-4, […]
Lire la suite…