Article L172-1 du Code de l'environnement

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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3

I. ― Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, dans les parcs nationaux et à l'Agence des aires marines protégées.
Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement.
II. ― Pour exercer les missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement reçoivent des attributions réparties en deux catégories :
1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, les chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II, le livre III, le livre IV et les titres VI et VIII du livre V du présent code et les textes pris pour leur application ainsi que sur les infractions prévues par le code pénal en matière d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;
2° Les attributions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, le livre II et les titres Ier, II, III, IV, V et VII du livre V du présent code et les textes pris pour leur application.
III. ― Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II du présent article.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
56 textes citent l'article

Commentaires17


1Commentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

* L'article L. 172-11 du code de l'environnement permet, en outre, aux inspecteurs de l'environnement de demander la communication, prendre copie ou 18 Articles L. 172-1, […]

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2Précisions sur les officiers de police judiciaires de l’environnement
www.green-law-avocat.fr · 21 mars 2023

Depuis la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 (JORF n°0312 du 26 décembre 2020), le code de procédure pénale a été complété avec la création de l'article L.28-3 qui donne compétences aux inspecteurs de l'environnement de l'article 172-1 du code de l'environnement, pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentes sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction […]

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Décisions55


1Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2101393
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement : « I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application () les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions () / Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement. / II. – Pour exercer les missions prévues au I, […] B D, sous-préfet d'Alès disposait, par arrêté n° 30-2020-01-22-001 en date du 22 janvier 2020, […]

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  • Environnement·
  • Bouc·
  • Installation classée·
  • Déchet·
  • Ferme·
  • Mise en demeure·
  • Dépôt·
  • Urbanisme·
  • Attaque·
  • Astreinte

2CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18 février 2022, 20MA04792, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 170-1 du code de l'environnement : « Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, […] une opération, un objet, un dispositif ou une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative « . / Aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement : » I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, […]

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Nature et environnement·
  • Parcs nationaux·
  • Parcs naturels·
  • Parc national·
  • Accès·
  • Environnement·
  • Autorisation·
  • Installation·
  • Parcelle

3Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2002000
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement : « I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application () les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions () / Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement. / II. – Pour exercer les missions prévues au I, […] B D, sous-préfet d'Alès disposait, par arrêté n° 30-2020-01-22-001 en date du 22 janvier 2020, […]

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  • Environnement·
  • Bouc·
  • Installation classée·
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Documents parlementaires254

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
Le titre VI renforce le droit pénal de l'environnement pour le rendre plus dissuasif en durcissant l'échelle des peines existantes et en complétant l'arsenal judiciaire pour prévenir et punir plus fermement et plus efficacement les atteintes à l'environnement. En premier lieu, l'article 67 concerne la mise en danger de l'environnement. Il s'agit de punir plus fermement, avec une peine maximale de 3 ans de prison et de 300 000 euros d'amende, les comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat de dégradation grave et durable, c'est-à-dire … Lire la suite…
Article 67, 68 et 69 – Mise en danger de l'environnement, création de délits de pollution des eaux, du sol et de l'air et de peines complémentaires pour les personnes morales ______________ 624 7 Lire la suite…
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