Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre II : Recherche et constatation des infractions / Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire
Article L172-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V)
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux.
Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement.
II. - Pour exercer les missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement reçoivent des attributions réparties en deux catégories :
1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, les chapitres Ier à VII du titre Ier et le titre III du livre II, le livre III, le livre IV et les titres VI et VIII du livre V du présent code et les textes pris pour leur application ainsi que sur les infractions prévues par le code pénal en matière d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;
2° Les attributions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, le livre II et les titres Ier, II, III, IV, V et VII du livre V du présent code et les textes pris pour leur application.
III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II du présent article.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 17
Depuis la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 (JORF n°0312 du 26 décembre 2020), le code de procédure pénale a été complété avec la création de l'article L.28-3 qui donne compétences aux inspecteurs de l'environnement de l'article 172-1 du code de l'environnement, pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentes sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement : « I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application () les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions () / Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement. / II. – Pour exercer les missions prévues au I, […] B D, sous-préfet d'Alès disposait, par arrêté n° 30-2020-01-22-001 en date du 22 janvier 2020, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 170-1 du code de l'environnement : « Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, […] une opération, un objet, un dispositif ou une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative « . / Aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement : » I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2002000
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement : « I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application () les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions () / Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement. / II. – Pour exercer les missions prévues au I, […] B D, sous-préfet d'Alès disposait, par arrêté n° 30-2020-01-22-001 en date du 22 janvier 2020, […]
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* L'article L. 172-11 du code de l'environnement permet, en outre, aux inspecteurs de l'environnement de demander la communication, prendre copie ou 18 Articles L. 172-1, […]
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