Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre II : Recherche et constatation des infractions / Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire
Article L172-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4
Les fonctionnaires et agents habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code exercent leurs compétences sur le ressort de leur service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue du territoire sur lequel ils ont reçu mission.
Les inspecteurs de l'environnement peuvent être associés à titre temporaire aux opérations de police judiciaire menées par un service autre que celui dans lequel ils sont affectés. Pour la durée de cette mission, ils sont compétents sur le ressort du service d'accueil.
Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les inspecteurs de l'environnement peuvent se transporter sur l'étendue du territoire national à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence. Sauf dans les cas où l'urgence ne le permet pas, le procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est préalablement informé et peut s'y opposer. En cas d'urgence, le procureur de la République en est avisé sans délai.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] 2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ». […] l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement. » L'article L. 172-1 de ce code prévoit que : « Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. […]
Lire la suite…- Directive·
- Littoral·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Urbanisation·
- Permis de construire·
- Zone de montagne·
- Tribunaux administratifs·
- Parcelle·
- Bâtiment
[…] — les agents ayant effectué le contrôle du 19 juin 2018 n'étaient pas habilités à le faire, en méconnaissance de l'article L. 172-2 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Environnement·
- Habilitation·
- Article pyrotechnique·
- Installation classée·
- Agrément·
- Union européenne·
- Formation·
- Tribunaux administratifs·
- Explosif
3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15 février 2024, 22MA00564, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ». […] l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement. » L'article L. 172-1 de ce code prévoit que : « Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation locale·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Effets des annulations·
- Permis de construire·
- Ail·
- Urbanisme·
- Directive·
- Commune