Article L172-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2013
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Version27/07/2019

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises.

Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant d'accéder :

1° Aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation. Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public ou lorsqu'une des activités prévues ci-dessus est en cours ;

2° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs professionnels utilisés pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible d'être l'objet d'une infraction prévue par le présent code.

Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Sortie de vigueur le 27 juillet 2019
5 textes citent l'article

Commentaires24


1Notions de domicile et de local professionnel en matière d’infractions au droit de l’environnement
SW Avocats · 19 février 2024

Par un arrêt du 16 janvier 2024, la Cour de cassation précise que les terres destinées à l'élevage, même closes, ne constituent pas un établissement, un local ou une installation professionnelle au sens de l'article L. 172-5 du code de l'environnement. […] Selon lui, aux termes de l'article L. 172-5 du code de l'environnement, les agents de l'Agence française de la biodiversité ne pouvaient pénétrer dans les lieux sans en informer le procureur de la République en raison de leur caractère professionnel – et non sans l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, sans la présence d'un officier de police judiciaire, s'agissant d'un domicile. […]

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2[Pénal de l’environnement] Les terres agricoles ne constituent ni un lieu à usage professionnel, ni un domicile au sens de l’article L. 172–5 du code de…
www.glaz-avocats.fr · 7 février 2024

#8217;article L. 172–5 du code de l'environnement (Cass. crim., 16 janv. 2024, no 22–81.559). […] Pour la Cour de cassation, les terres agricoles ne constituent ni un “lieu professionnel” ni un “domicile” au sens de l'article L. 172- 5 du code de l'environnement

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3Droit pénal de l’environnement : la constatation des infractions sur un terrain agricole
Par pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats · Dalloz · 1er février 2024
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Décisions22


1Tribunal administratif de Lille, 26 septembre 2023, n° 2307419
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 172-5 de ce même code : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises. () » Enfin, selon l'article L. 172-16 du code de l'environnement, […]

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  • Justice administrative·
  • Environnement·
  • Prescription·
  • Enregistrement·
  • Associations·
  • Juge des référés·
  • Élimination des déchets·
  • Urgence·
  • Aquifère·
  • Sécurité publique

2Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2101393
Rejet

[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 172-5 du code de l'environnement ; à aucun moment ayant conduit aux constats sur lesquels se fonde l'arrêté querellé il n'est fait état de ce que le Procureur de la République aurait été informé ou que les occupants des domiciles visités ont donné leur assentiment à la visite réalisée ;

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  • Environnement·
  • Bouc·
  • Installation classée·
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  • Mise en demeure·
  • Dépôt·
  • Urbanisme·
  • Attaque·
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3Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2002000
Rejet

[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 172-5 du code de l'environnement ; à aucun moment ayant conduit aux constats sur lesquels se fonde l'arrêté querellé il n'est fait état de ce que le Procureur de la République aurait été informé ou que les occupants des domiciles visités ont donné leur assentiment à la visite réalisée ;

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  • Bouc·
  • Installation classée·
  • Déchet·
  • Ferme·
  • Mise en demeure·
  • Dépôt·
  • Urbanisme·
  • Attaque·
  • Astreinte
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Documents parlementaires102

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
Introduction générale _______________________________________________________ 4 Tableau synoptique des consultations __________________________________________ 8 Tableau synoptique des mesures d'application __________________________________ 9 Article 1er Création de l'AFB-ONCFS ___________________________________________________ 10 Article 2 Adaptations procédurales relatives à la recherche et à la constatation des infractions et au suivi des mesures alternatives aux poursuites _____________________________________ 30 Lire la suite…
Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l'environnement de se transporter, lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, sur toute l'étendue du territoire national à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, et non dans le seul ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative. Cette mesure sera de nature à faciliter leurs investigations, et s'inscrit dans l'esprit de la coordination des textes avec ceux applicables aux services de police et de … Lire la suite…
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