Article L172-6 du Code de l'environnement

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Version01/07/2013
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Lorsqu'ils recherchent des animaux, des végétaux ou des minéraux, ou leurs parties et produits, prélevés en violation des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III, des chapitres Ier et II du titre Ier et des titres II et III du livre IV, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent les suivre dans tous les lieux où ils ont été transportés.

Toutefois, ils ne peuvent pénétrer dans les domiciles ou les locaux comportant des parties à usage d'habitation qu'avec l'assentiment de l'occupant exprimé dans les conditions prévues à l'article L. 172-5 ou, à défaut, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires4


1Pénal : les agents de l’ONCFS peuvent procéder à la fouille d’un véhicule sans l’assentiment de son occupant (Cour de cassation)
Arnaud Gossement · 3 février 2021

En premier lieu, l'auteur du pourvoi en cassation reproche notamment à la juridiction d'appel d'avoir violé les articles 8 de la Convention des droits de l'homme, les articles 15 et 78-2-3 du code de procédure pénale ainsi que les articles L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du code de l'environnement. […]

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2"Chasse de nuit, Juge unique et perquisition de véhicule" ou "Quand la procédure ne rattrape pas les faits"
Me Benoît Berger · consultation.avocat.fr · 29 janvier 2021

de l'environnement en quelque lieu qu'elles soient commises et de suivre les animaux irrégulièrement prélevés dans tous les lieux où ils ont été transportés ne comporte pas celui de procéder à la visite d'un véhicule, lequel est assimilé au domicile, sans l'assentiment du conducteur, la Cour d'appel a violé les articles 8 de la Conv.EDH, préliminaire, 15, 78-2-3 du Code de procédure pénale, L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du Code de l'environnement ;

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3Pouvoirs De Police Des Inspecteurs De L'Environnement Contre Le Braconnage
M. Jean-Noël Cardoux, du group Les Républicains, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 6 août 2015

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a supprimé les dispositions précitées de l'article 23 du code de procédure pénale, au motif qu'elles ont été transférées aux articles L. 172-6 et L. 172-12 du code de l'environnement, par l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. […] Les articles L. 172-6 et L. 172-12 du code de l'environnement prévoient, en effet, […]

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2021, 20-80.569, Publié au bulletin
Rejet

[…] que « les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage étaient parfaitement compétents pour procéder à la fouille [du véhicule] sans l'assentiment du prévenu » (arrêt, p. 6, § 7), […] sans l'assentiment de la personne concernée, les infractions prévues par le code de l'environnement en quelque lieu qu'elles soient commises et de suivre les animaux irrégulièrement prélevés dans tous les lieux où ils ont été transportés ne comporte pas celui de procéder à la visite d'un véhicule, lequel est assimilé au domicile, sans l'assentiment du conducteur, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention des droits de l'homme, […] 15, 78-2-3 du code de procédure pénale, L. 172-5, […]

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  • Article l.172-5 du code de l'environnement·
  • Agents chargés de la police de la chasse·
  • Fouille sans l'assentiment du conducteur·
  • Fouille d'un véhicule automobile·
  • Visite non domiciliaire·
  • Application·
  • Infractions·
  • Compétence·
  • Conditions·
  • Fouilles

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2021, n° 20-80.569
Rejet

[…] comporte pas celui de procéder à la visite d'un véhicule, lequel est assimilé au domicile, sans l'assentiment du conducteur, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 15, 78-2-3 du code de procédure pénale, L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du code de l'environnement ;

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  • Chasse·
  • Faune·
  • Environnement·
  • Véhicule·
  • Appel·
  • Port d'arme·
  • Exception de nullité·
  • Procédure pénale·
  • Personne concernée·
  • Infraction

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, 22-81.559, Publié au bulletin
Rejet

[…] quand la notion de domicile, qui s'étend à tout lieu clos, ne se limite pas aux seuls locaux à usage d'habitation, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 172 5 et L. 172 6 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale.

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  • Protection de la nature et de l'environnement·
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