Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre II : Recherche et constatation des infractions / Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Article L172-8 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
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L'ordonnance précitée est prise en application de l'article 88 de la article L. 511-3 du Code de la consommation les pouvoirs dont disposent, en application de l'article L. 172-8 du Code de l'environnement, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du même code. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223049&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 512-10 du Code de la consommation, et d'autoriser les auditions dans des conditions similaires à celles fixées par l'article L. 172-8 du Code de l'environnement. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136646&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 172-8 du Code de l'environnement.
Lire la suite…– une meilleure coordination des activités de police judiciaire et des administrations spécialisées, par la mise en oeuvre de rencontres bilatérales et multilatérales, voire , selon la complexité des investigations, la mise en oeuvre de cellules judiciaires opérationnelles et une réduction des délais de traitement des procédures par le recours aux nouvelles prérogatives des inspecteurs de l'environnement issues de l& […] #8217;article L172-8 du Code de l'environnement
Lire la suite…Décision
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2018, 17-83.665, Inédit
[…] Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable, pour avoir été soulevée pour la première fois en cause d'appel, l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction comportant le recueil des déclarations du prévenu prise de la non-conformité de l'article L.172-8 du code de l'environnement à la directive 2012/13/UE, après avoir constaté que cette exception, même si elle concerne ce même procès-verbal, constitue une cause de nullité différente de celle invoquée avant toute défense au fond devant le premier juge, dès lors qu'il résulte de l'article 385 du code de procédure pénale que les exceptions de nullité de la procédure antérieure à la citation doivent être présentées avant toute défense au fond ;
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L. 171-1 du code de l'environnement), à la demande de documents (art. L. 171-3 du même code) et à des auditions (art. L. 171-4 du même code). 5 Art. L. 172-1 du code de l'environnement. 6 Art. L. 172-1 et R. 172-1 du code de l'environnement. 2 nécessaires et [ont] suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale »7. […] 13 mai 2014, n° 13-83.910. 17 En application de l'article R. 172-9, ce délai est de cinq à dix jours. […]
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