Article L172-8 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Sortie de vigueur le 5 juin 2016
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Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022, M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

L. 171-1 du code de l'environnement), à la demande de documents (art. L. 171-3 du même code) et à des auditions (art. L. 171-4 du même code). 5 Art. L. 172-1 du code de l'environnement. 6 Art. L. 172-1 et R. 172-1 du code de l'environnement. 2 nécessaires et [ont] suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale »7. […] 13 mai 2014, n° 13-83.910. 17 En application de l'article R. 172-9, ce délai est de cinq à dix jours. […]

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2Contrôles officiels : extension des pouvoirs de police judiciaire des agents
Alain Soroste · Actualités du Droit · 7 mai 2019

L'ordonnance précitée est prise en application de l'article 88 de la article L. 511-3 du Code de la consommation les pouvoirs dont disposent, en application de l'article L. 172-8 du Code de l'environnement, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du même code. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223049&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 512-10 du Code de la consommation, et d'autoriser les auditions dans des conditions similaires à celles fixées par l'article L. 172-8 du Code de l'environnement. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136646&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 172-8 du Code de l'environnement.

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3Non classé Archives - Page 9 de 16 - Tewfik Bouzenoune – Avocat au barreau de Paris
www.bouzenoune-avocat.com · 31 mars 2018

– une meilleure coordination des activités de police judiciaire et des administrations spécialisées, par la mise en oeuvre de rencontres bilatérales et multilatérales, voire , selon la complexité des investigations, la mise en oeuvre de cellules judiciaires opérationnelles et une réduction des délais de traitement des procédures par le recours aux nouvelles prérogatives des inspecteurs de l'environnement issues de l& […] #8217;article L172-8 du Code de l'environnement

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2018, 17-83.665, Inédit
Rejet

[…] Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable, pour avoir été soulevée pour la première fois en cause d'appel, l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction comportant le recueil des déclarations du prévenu prise de la non-conformité de l'article L.172-8 du code de l'environnement à la directive 2012/13/UE, après avoir constaté que cette exception, même si elle concerne ce même procès-verbal, constitue une cause de nullité différente de celle invoquée avant toute défense au fond devant le premier juge, dès lors qu'il résulte de l'article 385 du code de procédure pénale que les exceptions de nullité de la procédure antérieure à la citation doivent être présentées avant toute défense au fond ;

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  • Chasse·
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Documents parlementaires

Sur l'article 2, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
, modifie l'article L172-8 Code de l'environnement

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, …

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Sur l'article 2, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
, modifie l'article L172-8 Code de l'environnement

Introduction générale _______________________________________________________ 4 Tableau synoptique des consultations __________________________________________ 8 Tableau synoptique des mesures d'application __________________________________ 9 Article 1er Création de l'AFB-ONCFS ___________________________________________________ 10 Article 2 Adaptations procédurales relatives à la recherche et à la constatation des infractions et au suivi des mesures alternatives aux poursuites _____________________________________ 30

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Sur l'article 2, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
, modifie l'article L172-8 Code de l'environnement

Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l'environnement de se transporter, lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, sur toute l'étendue du territoire national à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, et non dans le seul ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative. Cette mesure sera de nature à faciliter leurs investigations, et s'inscrit dans l'esprit de la coordination des textes avec ceux applicables aux services de police et de …

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