Article L172-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2013
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Version05/06/2016
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Version27/07/2019

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Le fait, sans motif légitime, de ne pas déférer à la convocation à l'audition est constitutif de l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4 du présent code.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
3 textes citent l'article

Commentaires7


1Commentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

* L'article L. 172-11 du code de l'environnement permet, en outre, aux inspecteurs de l'environnement de demander la communication, prendre copie ou 18 Articles L. 172-1, […]

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2Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel, décision numéro 2023-1042 QPC
www.revuegeneraledudroit.eu · 31 mars 2023

– de la seconde phrase du 2 ° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, dans la même rédaction. […] Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-7, au premier alinéa de l'article L. 172-8, au deuxième alinéa de l'article L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code ».

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3Commentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

[…] d'une part, des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, […] 6°, du même code. 36 Article L. 1324-1, 2°, du code de la santé publique. 37 Article L. 172-7 du code de l'environnement. 38 Article L. 172-8, alinéa 1er, du même code. 39 Article L. 172-10, alinéa 2, […]

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Décisions7


1Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2101393
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 172-8 du code de l'environnement : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. […]

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  • Environnement·
  • Bouc·
  • Installation classée·
  • Déchet·
  • Ferme·
  • Mise en demeure·
  • Dépôt·
  • Urbanisme·
  • Attaque·
  • Astreinte

2Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2002000
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 172-8 du code de l'environnement : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. […]

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  • Environnement·
  • Bouc·
  • Installation classée·
  • Déchet·
  • Ferme·
  • Mise en demeure·
  • Dépôt·
  • Urbanisme·
  • Attaque·
  • Astreinte

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2018, 17-83.665, Inédit
Rejet

[…] Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable, pour avoir été soulevée pour la première fois en cause d'appel, l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction comportant le recueil des déclarations du prévenu prise de la non-conformité de l'article L.172-8 du code de l'environnement à la directive 2012/13/UE, après avoir constaté que cette exception, même si elle concerne ce même procès-verbal, constitue une cause de nullité différente de celle invoquée avant toute défense au fond devant le premier juge, dès lors qu'il résulte de l'article 385 du code de procédure pénale que les exceptions de nullité de la procédure antérieure à la citation doivent être présentées avant toute défense au fond ;

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  • Chasse·
  • Environnement·
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  • Infraction·
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  • Gibier·
  • Exception de nullité·
  • Parlement européen·
  • Directive·
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Documents parlementaires102

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