Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article L172-9 du Code de l'environnement
Article L172-8
Article L172-10

Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre II : Recherche et constatation des infractions / Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions

  1. Code de l'environnement
  2. ...
  3. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
  4. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions

Article L172-9 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2013

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3

Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le présent code.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
Sortie de vigueur le 27 décembre 2020
Abrogé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 16

Commentaire • 0

Afficher tout (0)
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 4

Afficher tout (4)
1. Amendement 50, 4 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté
L'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 a introduit les articles L. 171-5 et L. 172-9 du code de l'environnement, afin de prévoir un échange d'informations et documents respectivement dans un cadre administratif et dans un cadre judiciaire. Or, en dissociant strictement le cadre administratif prévu par l'article L. 171-5 du code de l'environnement et le cadre judiciaire l'article L. 172-9 du même code, ces dispositions n'assurent pas un cadre d'échanges optimal, en limitant la possibilité pour des fonctionnaires de police ayant recueilli des éléments pertinents dans le cadre d'une … Lire la suite…
3. Séance publique, 9 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n os 33 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement n o 33. M. Alain David. Cet amendement suggéré par France nature environnement vise à doter d'une base légale la rétention d'une personne mise en cause qui refuse de donner son identité. Il répond d'ailleurs à la recommandation n o 6 du rapport interministériel « Une justice pour l'environnement ». M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l'amendement n o 21. M. Matthieu Orphelin. Il a le même … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (4)
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48