Article L172-11 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2013
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Version10/08/2016
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Version27/07/2019

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent demander la communication, prendre copie ou procéder à la saisie des documents de toute nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription, sur place et immédiatement, par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Sortie de vigueur le 10 août 2016
2 textes citent l'article

Commentaires8


1Feu vert du Conseil Constitutionnel pour les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement
www.seban-associes.avocat.fr · 8 juin 2023

[…] En outre, le Conseil constitutionnel a également validé les dispositions de l'article L. 172-11 du Code de l'environnement qui permettent aux inspecteurs de l'environnement de demander la communication, prendre copie ou procéder à la saisie de documents de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, sans que puisse leur être opposée, sans motif légitime, l'obligation de secret professionnel. […]

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2Constitutionnalité des droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement
Par méryl Recotillet, Maître De Conférences, Université Catholique De Lyon · Dalloz · 12 mai 2023

3Commentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

* L'article L. 172-11 du code de l'environnement permet, en outre, aux inspecteurs de l'environnement de demander la communication, prendre copie ou 18 Articles L. 172-1, […]

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Décisions3


1Conseil constitutionnel, décision n° 20231044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la…
Conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 328 du 14 février 2023), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 171-1, L. 171-3 et L. 172-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, de l'article L. 172-11 du même code, […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2023, n° 22-84.884
Cassation

[…] 2°/ que les dispositions des articles L. 172-4, L. 172-11 et L. 172-12 du code de l'environnement, en ce qu'elles confèrent aux agents habilités la mission de procéder à un contrôle aux fins de recherche et de constat d'infractions autorisant l'accès aux lieux autres que le domicile après un simple avis du procureur et la saisie de documents sans aucune garantie, méconnaissent les droits constitutionnellement garantis à la vie privée et à un recours juridictionnel effectif ; qu'il y a lieu, […]

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  • Mission·
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  • Biodiversité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Recours juridictionnel·
  • Fonctionnaire·
  • Inconstitutionnalité·
  • Branche

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2023, 22-84.884, Inédit
Cour de cassation : Cassation

[…] « Les dispositions des articles L. 172-4, L. 172-11 et L. 172-12 du code de l'environnement, relatives au contrôle par les agents habilités aux fins de recherche et de constat d'infractions, qui permettent à ces agents, malgré le refus de la personne intéressée, d'accéder aux lieux autres que le domicile après un simple avis au procureur et de saisir tout document relatif au contrôle, sans aucune garantie, méconnaissent-elles les droits à la vie privée et à un recours juridictionnel effectif, respectivement garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »

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Documents parlementaires102

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
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