Article L172-13 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2013
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Version10/08/2016
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Version27/07/2019

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3

Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent procéder à la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance territorialement compétent peut ordonner, par une décision motivée prise à la requête du procureur de la République, la destruction des instruments et engins interdits ou prohibés.
L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au ministère public et à l'auteur de l'infraction.
Cette ordonnance est exécutée nonobstant opposition ou appel.
La destruction est constatée par procès-verbal.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Sortie de vigueur le 10 août 2016

Commentaires8


1Commentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

[…] d'une part, des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, […] 6°, du même code. 36 Article L. 1324-1, 2°, du code de la santé publique. 37 Article L. 172-7 du code de l'environnement. 38 Article L. 172-8, alinéa 1er, […] alinéa 2, du même code. 40 Article L. 172-12 du même code. 41 Article L. 172-13 du même code. 42 Article L. 172-14 du même code. 43 Article L. 174-2 du même code. 9 fonctions dans le cadre de la protection des forêts, avait formé devant le Conseil d'État un recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance du 1er juin 2022.

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2Commentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

* Récemment, dans sa décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que le principe du contradictoire n'était pas méconnu par les dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 172-13 du code de l'environnement, qui permettent aux agents habilités à rechercher et constater les infractions au code de l'environnement de procéder à la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables qu'ils ont saisis dans le cadre de leurs missions en l'absence de la personne mise en cause ou de témoins. […] (Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement), […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

[Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement] ............ 42 2. […] [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement] 1. Le premier alinéa de l'article L. 172-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder à la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables ». 2. […] Selon l'article L. 172-12 du code de l'environnement, […]

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Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022, M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le…
Conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1599 du 14 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Mathieu F. par M e Jean-Sébastien de Casalta, avocat au barreau de Bastia. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-981 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 172-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2021, 21-90.039, Inédit

[…] « Le premier alinéa de l'article L. 172-13 du code de l'environnement, dans ses dispositions querellées, est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu'il porte atteinte, en n'imposant pas que le comptage des animaux saisis soit réalisé en présence de la personne mise en cause ou de deux témoins avant toute destruction, au principe du contradictoire ? ».

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Documents parlementaires102

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