Article L173-1 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 17 (V)

I. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-9, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de :

1° Commettre cet acte ou exercer cette activité ;

2° Conduire ou effectuer cette opération ;

3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;

4° Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage.

II. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation :

1° D'une décision prise en application de l'article L. 214-3 d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation ;

2° D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-9, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 ;

3° D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8 ou de l'article L. 514-7 ;

4° D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal en application de l'article L. 173-5 ;

5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Sortie de vigueur le 12 mars 2016
5 textes citent l'article

Commentaires54


1Statistiques de la délinquance environnementale
www.green-law-avocat.fr · 28 mai 2022

En premier lieu, (art. 279 s. de la 2021-1104 du 22 août 2021), l'article L. 173-3 du code de l'environnement et aggrave les peines applicables aux faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du même code lorsque ces faits entraînent des atteintes graves et durables à la santé, la flore, la faune ou la qualité de l'air, du sol ou de l'eau. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

[…] […] - Article 1730 [Version en vigueur du 09 juillet 1987 au 01 janvier 2006] Modifié par Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 IV JORF 9 juillet 1987 Dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue à l'article L . 74 du livre des procédures fiscales, […] 29. […] Selon l'article L . 171-8 du code de l'environnement […]

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3ICPE : lignes directrices pour le traitement des dossiers de modifications substantielles ou non présentés par les exploitants
Red on line · 16 février 2022

[…] que celle-ci soit notable ou substantielle (article L181-14 du Code de l'environnement). La note fournit des éléments permettant […] id=Bulletinofficiel-0025824&reqId=b83dd89b-57cd-46ba-a93e-bf453f9fb5a3&pos=8">circulaire du 14 mai 2012 sur l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R512-33 du Code de l'environnement. […] ">du Code de l'environnement et de la sanction pénale prévue à l' article L173-1 du Code de l'environnement en cas de méconnaissance des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). […] Le Code de l'environnement prévoit toutefois qu'en cas de non-respect de la mise en demeure de satisfaire aux prescriptions applicables aux ICPE , […]

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Décisions37


1Cour d'appel de Douai, 31 août 2021, n° 20/01893
Confirmation

[…] commis des actes ou exercé des activités visées par le code de l'environnement de nature à modifier le milieu aquatique en portant gravement atteinte à la qualité ou à la diversité de ce milieu, […] ces opérations ayant été réalisées sur une superficie supérieure à 1 ha de zone humide ou de marais, […] ART.L.214-1, […]et réprimés par ART.L. 173-8. […] Selon l'article L214-1 du code de l'environnement, sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, […] L'article L173-1 du code de l'environnement punit d'un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation exigée pour un acte, […]

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  • Marais·
  • Protection des oiseaux·
  • Zone humide·
  • Syndicat mixte·
  • Préjudice écologique·
  • Parc naturel·
  • Environnement·
  • Partie civile·
  • Commune·
  • Protection

2Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 10 février 2015, n° 2014011753

[…] En effet, à l'occasion de la cession, les consorts X n'ont fourni à C K qu'un plan daté du 16/01/2000. Le plan des réseaux n'avait pas été actualisé depuis presque 13 ans !. | […] En ne pouvant se conformer à la réglementation en vigueur dans le délai de Ja mise en demeure du Préfet, PYRAM INDUSTRIES encourt les sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement, pouvant aller de l'injonction de consigner la somme nécessaire à la mise en conformité de l'installation jusqu'à la fermeture ou la suppression de linstallation. En outre, ces sanctions administratives peuvent être prononcées indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L.173-1 et suivants même code.

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  • Industrie·
  • Garantie·
  • Sociétés·
  • Dioxine·
  • Consorts·
  • Actif·
  • Chaudière·
  • Commande·
  • Juge des référés·
  • Titre

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2017, 16-83.577, Inédit

[…] Sur le moyen d'opposition, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 121-3, alinéa 1 er du code pénal et L. 173-1 et L. 214-3 I du code de l'environnement, défaut et contradiction de motifs ;

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  • Opposition·
  • Procédure pénale·
  • Milieu aquatique·
  • Signification·
  • Pourvoi·
  • Rétracter·
  • Exploitation agricole·
  • Élément intentionnel·
  • Environnement·
  • Contradiction de motifs
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Documents parlementaires17

Cet amendement vise à permettre de sanctionner pénalement le non-respect d'une mise en demeure prise au titre du Code de l'environnement d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, et cela même lorsque l'installation ou l'ouvrage en cause n'est plus en activité. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 173-1 du Code de l'environnement (introduit par l'ordonnance d'harmonisation des polices du 11 janvier 2012), permet seulement de sanctionner pénalement le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux sans se … Lire la suite…
M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction RAPP.20 maintient cet article moyennant quelques modifications, à des fins de coordination. La proposition de rédaction RAPP.20 est adoptée. L'article 2 bis AC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Le II de l'article L. 173-1 du code de l'environnement complété par l'article 6 de la loi du 24 juillet relative à l'Office Français de la Biodiversité incrimine « le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage (…) en violation (…) 3° d'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension ou de remise en état d'une installation ou d'un ouvrage pris en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 (…) ». Ce texte incrimine une infraction de commission par omission : la poursuite de l'exploitation sans satisfaire à une obligation de faire. L'interprétation stricte de la … Lire la suite…
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