Article L173-2 du Code de l'environnement

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Version10/08/2016
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Version01/03/2017

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 2

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3, L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 ;

II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L. 412-16 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
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Commentaires7


1Statistiques de la délinquance environnementale
www.green-law-avocat.fr · 28 mai 2022

En premier lieu, (art. 279 s. de la 2021-1104 du 22 août 2021), l'article L. 173-3 du code de l'environnement et aggrave les peines applicables aux faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du même code lorsque ces faits entraînent des atteintes graves et durables à la santé, la flore, la faune ou la qualité de l'air, du sol ou de l'eau. […]

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2Droit pénal de l’environnement : quels impacts de la Loi Climat et Résilience ?
www.soulier-avocats.com · 25 janvier 2022

La loi vient principalement durcir l'échelle des peines existantes en matière environnementale (par exemple en matière de pollution marine : article L. 218-11 ; article L. 218-34 ; article L. 218-48 ; article L. 218-64 ; article L. 218-73 du Code de l'environnement) ou d'activités illégales de sites protégés (L. 331-26 et L. 331-27 du Code de l'environnement) et créer un délit de mise en danger de l'environnement et un délit d'atteinte à l' […] ;un ouvrage sans se conformer à une mise en demeure (article L. 173-2 du Code de l'environnement). […]

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3Loi Climat et résilience : tour d’horizon des dispositions en matière d’urbanisme et d’environnement
www.seban-associes.avocat.fr · 7 octobre 2021

La loi vise enfin à renforcer la protection judiciaire de l'environnement notamment en prévoyant de nouvelles sanctions pénales pour les faits constitutifs des infractions prévues aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du Code de l'environnement, relatifs à l'exploitation d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou la réalisation de travaux sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation […] Ces faits sont ainsi désormais sanctionnés au titre du nouvel article L. 173-3-1 du Code de l'environnement lorsqu'ils « exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable », la notion de durabilité étant définie comme une atteinte susceptible de durer au moins sept ans (contre dix ans dans le projet de loi).

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Décisions8


1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 18MA04435, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Ainsi, les énonciations de l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2011 et de l'article 1.6.1 de l'arrêté du 22 décembre 2014, que la SAS Sita Sud a été, aux termes de l'arrêté attaqué, […] purement éventuelle, invoquée par la société Suez RV Méditerranée selon laquelle le non-respect de cette mise en demeure durant la période comprise entre le 26 janvier 2016 et le 22 octobre 2019, reste constitutive d'une infraction susceptible d'être réprimée, en application de l'article L. 173-2 du code de l'environnement, est sans influence sur la constatation de ce non-lieu par le juge administratif, dès lors que celui-ci ne saurait faire obstacle à l'appréciation qu'il appartiendrait, le cas échéant, […]

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  • Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Contrôle du fonctionnement de l'installation·
  • Introduction de l'instance·
  • Nature et environnement·
  • Pouvoirs du préfet·
  • Mises en demeure·
  • Régime juridique·
  • Existence·
  • Incidents

2Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 6 mars 2018, n° 15/07689
Infirmation partielle

[…] Les associations exposent par ailleurs que par rapport en date du 30 juillet 2012 l'inspection des installations classées a relevé que la société X n'avait pas régularisé ses installations à la suite de la mise en demeure du 25 novembre 2011 en poursuivant l'exploitation de l'usine sans s'être conformée aux articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011, ce qui constitue quatre délits prévus par l'article L 514-1 désormais L 178-8 du code de l'environnement et réprimés par l'article L 514-11 désormais L 173-2 II dudit code.

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  • Environnement·
  • Associations·
  • Installation classée·
  • Intérêt collectif·
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  • Préjudice·
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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2019, n° 18-81.748
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et R 654-1 du code pénal, L 173-2, L 173-7 et R 514-4 du code de l'environnement, L 214-3, R 215-4 et R 214-17 du code rural et de la pèche maritime ;

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  • Installation classée·
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  • Renvoi·
  • Environnement·
  • Animal domestique·
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  • Exploitation·
  • Code pénal
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