Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre III : Sanctions pénales
Article L173-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
Lorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau :
1° Le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une installation, de réaliser des travaux ou une activité soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, sans satisfaire aux prescriptions fixées par l'autorité administrative lors de l'accomplissement de cette formalité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ;
2° Les faits prévus à l'article L. 173-1 et au I de l'article L. 173-2 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ;
3° Les faits prévus au II de l'article L. 173-2 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Commentaires • 12
En premier lieu, (art. 279 s. de la 2021-1104 du 22 août 2021), l'article L. 173-3 du code de l'environnement et aggrave les peines applicables aux faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du même code lorsque ces faits entraînent des atteintes graves et durables à la santé, la flore, la faune ou la qualité de l'air, du sol ou de l'eau. […]
Lire la suite…La loi vient principalement durcir l'échelle des peines existantes en matière environnementale (par exemple en matière de pollution marine : article L. 218-11 ; article L. 218-34 ; article L. 218-48 ; article L. 218-64 ; article L. 218-73 du Code de l'environnement) ou d'activités illégales de sites protégés (L. 331-26 et L. 331-27 du Code de l'environnement) et créer un délit de mise en danger de l'environnement et un délit d'atteinte à l' […] ;un ouvrage sans se conformer à une mise en demeure (article L. 173-2 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par conclusions du 20 mars 2017, M. et M me X demandent à la cour, au visa des articles 544, 1382 et 2248 du code civil, L 112-6 du code de la construction, L 421-2, R 421-23 du code de l'urbanisme, L541-3, L 173-3 du code de l'environnement, R331-35, R331-18 et L331-10 du code des sports, de :
Lire la suite…- Trouble·
- Nuisances sonores·
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- Activité·
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- Préjudice économique·
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- Camping
[…] *elles sont constitutives de l'infraction d'exploitation d'une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux prescriptions qui lui sont applicables et portant gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou ayant provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'eau, mentionnée à l'article L. 173-3 du code de l'environnement ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif d'Amiens, 18 avril 2023, n° 2301136
[…] 9. En deuxième lieu, à supposer que l'AAVE ait entendu, en visant l'existence « d'infractions environnementales » dans son courrier de mise en demeure du 19 février 2023 dénoncer l'existence d'infractions pénales visées à l'article L. 173-3 du code de l'environnement, aucune décision administrative susceptible d'être contestée devant la juridiction administrative n'a pu naitre du silence gardé sur une telle plainte adressée à la préfète.
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En effet, l'article L173-12 du Code de l'environnement stipule : « L'autorité administrative peut [...] conclure des transactions avec les personnes physiques et morales pour la répression des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code ». Ainsi, même les personnes morales peuvent recourir à cette alternative au système judiciaire. […] L'article L173-12 du Code de l'environnement stipule que l'autorité administrative a la possibilité de recourir à la transaction : « tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement ».
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