Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre III : Sanctions pénales
Article L173-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
Commentaires • 4
[…] Au 3° du II de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, les mots : « ou de suspension d'une installation » sont remplacés par les mots : « , de suspension ou de remise des lieux en état d'une installation ou d'un ouvrage ». […] 15
Lire la suite…[…] L'obligation de présenter aux services de contrôle les autorisations ou déclarations requises par les textes réglementaires résulte des articles L. 172-11 et L. 173-4 du code de l'environnement (issus de la même ordonnance du 11 janvier 2012) qui prévoient des sanctions en cas de refus de présentation. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] « 1°/ que les dispositions des articles L. 171-1 et L. 171-3 du code de l'environnement, en ce qu'elles confèrent aux agents habilités la mission de procéder à un contrôle administratif autorisant la visite de locaux et la saisie de documents sans aucune garantie, méconnaissent les droits constitutionnellement garantis à la vie privée et à un recours juridictionnel effectif ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et de constater, à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, que l'arrêt attaqué qui a incriminé l'obstacle à l'exercice de cette mission, en application l'article L. 173-4 du même code, se trouve privé de base légale ;
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 19-87.656, Inédit
[…] et ce comme le propriétaire des lieux l'avait demandé, était parfaitement fondé et insusceptible de constituer une obstruction à l'exercice de leurs fonctions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 59 du code de procédure pénale, 226-4 et 432-8 du code pénal, ensemble les articles L. 173-4, L. 172-4 et suivants, L. 173-4 et L. 173-7 du code de l'environnement, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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Conformément à l'article L. 172-16 du code de l'environnement, […]
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