Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre III : Sanctions pénales
Article L173-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 290
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue au présent code, le tribunal peut :
1° Lorsque l'opération, les travaux, l'activité, l'utilisation d'un ouvrage ou d'une installation à l'origine de l'infraction sont soumis à autorisation, enregistrement, déclaration, homologation ou certification, décider de leur arrêt ou de leur suspension pour une durée qui ne peut excéder un an ;
2° Ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à réparer les dommages causés à l'environnement. L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée d'un an au plus, ainsi que de l'exécution provisoire.
Le tribunal peut décider que ces mesures seront exécutées d'office aux frais de l'exploitant. Il peut dans ce cas ordonner la consignation par l'exploitant entre les mains d'un comptable public d'une somme répondant du montant des travaux à réaliser.
Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code.
Commentaires • 6
Le 22 octobre 2021, le procureur a proposé à l'usine une CJIP, du chef de déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines superficielles ou de la mer, délit prévu par les articles L. 216-6 du Code de l'environnement et 121-2 du Code pénal et réprimé par les articles L. 173-5 […] , L. 173-8, L. 216-6 du Code de l'environnement et 131-38 et 131-39 du Code pénal.
Lire la suite…Le nouvel article 290 de la loi « climat-résilience » prévoit en effet un ajout, à l'article L173-5 du Code de l'environnement permettant au juge d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la remise en état des lieux à la personne coupable d'un délit environnemental. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, L. 480-5 du code de l'urbanisme, L. 173-5 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- 173-5 du code de l'environnement·
- Mesures prévues par l'article l·
- 480-5 du code de l'urbanisme·
- Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol·
- Protection de la nature et de l'environnement·
- Protection de la faune et de la flore·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Plan d'occupation des sols·
- Remise en État des lieux·
- Plan local d'urbanisme
[…] Art. 121-2 AH et réprimés par D, Art.L.173-1§I AO, Art.L.173-5 C.ENVIR. Art. 131-38, Art. 131-39 20,30,40,50,60,80,9° AH […] 50.000 m3 et la présence d'habitation à moins de 400 m en aval. Dès lors, la fusion et les travaux sur les digues constituent une modification substantielle nécessitant une nouvelle autorisation, au sens de l'article R 181-48 et L 181-14 du même code renvoyant à l'étude de l'incidence environnementale. […] Voix du Nord » sera ordonnée, ainsi que la confiscation des scellés. Par contre, le tribunal estime ne pas devoir prononcer la peine complémentaire de réparation du dommage causé à l'environnement, prévue à l'article L173-5 du code de l'environnement et sollicitée par le ministère public sous-astreinte de
Lire la suite…- Digue·
- Environnement·
- Eaux·
- Préjudice écologique·
- Poisson·
- Pollution·
- Associations·
- Partie civile·
- Milieu aquatique·
- Protection
3. Tribunal correctionnel d'Angers, 27 juin 2023, n° 20287000071
[…] SARTHE entre le 05 avril 2019 et le 23 juillet 2019, été complice du délit d'atteinte NON AUTORISEE PAR PERSONNE MORALE à LA […] Faits prévus et réprimés par les articles L415-3, L411-1, L411-2, L173-8, L173-5, R411-1, R411-3 du code de l'environnement, 121-2, 121-7, 131-38, 131-39 du code pénal, l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection et l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection […] 6° Le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces ou zones naturels en violation de l'article L. 372-1.
Lire la suite…- Environnement·
- Espèces protégées·
- Réseau·
- Oiseau·
- Habitat naturel·
- Destruction·
- Conservation·
- Protection·
- Personne morale·
- Arbre
[…] à l'exception des atteintes aux personnes. Ensuite, au même titre que dans le cadre de la CJIP initiale, la personne morale mise en cause devra s'acquitter de certaines obligations dans le cadre de la conclusion d'une CJIPE. […] La CJIPE a alors été conclue du chef de déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines superficielles, délit prévu et réprimé par les articles L. 216-6, L. 173-8, L. 216-6, L. 173-5 du Code de l'environnement.
Lire la suite…