Article L173-6 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2013

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3

Lorsque le tribunal a ordonné une mesure de suspension, et pendant la durée de cette suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
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Décisions32


1CADA, Avis du 16 juillet 2020, Préfecture du Gers, n° 20201678

[…] réalisé sans avoir fait l'objet d'autorisation, soit régularisé, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement ; 2) le nombre de suspensions d'ouvrages ou d'installations requises par une autorité administrative, […] jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées par les autorités, conformément à l'article L171-8-II-3 du code de l'environnement ; 6) le nombre d'amendes qu'une autorité administrative a infligées pour non-conformité avec l'obligation de régulariser les installations ou les ouvrages, conformément à l'article L171-8 II-4 du code de l'environnement ; […] prise en application des articles L171-7, L171-8, L173-6, L215-10 et L514-7 du code de l'environnement.

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2CADA, Avis du 16 juillet 2020, Préfecture de la Charente-Maritime, n° 20201679

[…] réalisé sans avoir fait l'objet d'autorisation, soit régularisé, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement ; 2) le nombre de suspensions d'ouvrages ou d'installations requises par une autorité administrative, […] jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées par les autorités, conformément à l'article L171-8-II-3 du code de l'environnement ; 6) le nombre d'amendes qu'une autorité administrative a infligées pour non-conformité avec l'obligation de régulariser les installations ou les ouvrages, conformément à l'article L171-8 II-4 du code de l'environnement ; […] prise en application des articles L171-7, L171-8, L173-6, L215-10 et L514-7 du code de l'environnement.

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3CADA, Avis du 16 juillet 2020, Préfecture de Vaucluse, n° 20201690

[…] réalisé sans avoir fait l'objet d'autorisation, soit régularisé, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement ; 2) le nombre de suspensions d'ouvrages ou d'installations requises par une autorité administrative, […] jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées par les autorités, conformément à l'article L171-8-II-3 du code de l'environnement ; 6) le nombre d'amendes qu'une autorité administrative a infligées pour non-conformité avec l'obligation de régulariser les installations ou les ouvrages, conformément à l'article L171-8 II-4 du code de l'environnement ; […] prise en application des articles L171-7, L171-8, L173-6, L215-10 et L514-7 du code de l'environnement.

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