Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre III : Sanctions pénales
Article L173-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
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[…] réalisé sans avoir fait l'objet d'autorisation, soit régularisé, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement ; 2) le nombre de suspensions d'ouvrages ou d'installations requises par une autorité administrative, […] jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées par les autorités, conformément à l'article L171-8-II-3 du code de l'environnement ; 6) le nombre d'amendes qu'une autorité administrative a infligées pour non-conformité avec l'obligation de régulariser les installations ou les ouvrages, conformément à l'article L171-8 II-4 du code de l'environnement ; […] prise en application des articles L171-7, L171-8, L173-6, L215-10 et L514-7 du code de l'environnement.
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[…] réalisé sans avoir fait l'objet d'autorisation, soit régularisé, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement ; 2) le nombre de suspensions d'ouvrages ou d'installations requises par une autorité administrative, […] jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées par les autorités, conformément à l'article L171-8-II-3 du code de l'environnement ; 6) le nombre d'amendes qu'une autorité administrative a infligées pour non-conformité avec l'obligation de régulariser les installations ou les ouvrages, conformément à l'article L171-8 II-4 du code de l'environnement ; […] prise en application des articles L171-7, L171-8, L173-6, L215-10 et L514-7 du code de l'environnement.
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3. CADA, Avis du 16 juillet 2020, Préfecture de Vaucluse, n° 20201690
[…] réalisé sans avoir fait l'objet d'autorisation, soit régularisé, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement ; 2) le nombre de suspensions d'ouvrages ou d'installations requises par une autorité administrative, […] jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées par les autorités, conformément à l'article L171-8-II-3 du code de l'environnement ; 6) le nombre d'amendes qu'une autorité administrative a infligées pour non-conformité avec l'obligation de régulariser les installations ou les ouvrages, conformément à l'article L171-8 II-4 du code de l'environnement ; […] prise en application des articles L171-7, L171-8, L173-6, L215-10 et L514-7 du code de l'environnement.
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