Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre III : Sanctions pénales
Article L173-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent code encourent également, à titre de peine complémentaire :
1° L'affichage ainsi que la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ;
3° L'immobilisation, pendant une durée qui ne peut excéder un an, du véhicule, du navire, du bateau, de l'embarcation ou de l'aéronef dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
4° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, dans les conditions prévues aux articles 131-27 à 131-29 du code pénal.
Commentaires • 2
[…] que ses dispositions ont été reprises par l'arrêté du 29 octobre 2009 du ministre de l'écologie ; que les articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 du code de l'environnement confirment la protection de cette espèce et son interdiction de capture, de destruction ou d'enlèvement […] dans le milieu naturel ; que l'article L. 415-3 du même code fixe les conditions de la répression des faits commis en violation des interdictions ainsi édictées et l'article L. 173-7 énonce des peines complémentaires ; que des dérogations à cette interdiction de capture peuvent être délivrées, soit par l'autorité préfectorale, soit par le ministre de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] 4. M. [O] a été cité devant le tribunal correctionnel pour pollution de l'air en raison de l'utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est supérieure aux normes autorisées, faits prévus par les articles L. 218-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code.
Lire la suite…- Pollution de l'air commise par un navire·
- Infraction intentionnelle·
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[…] « 1°/ d'une part que selon l'article L. 173-7 4° du code de l'environnement, les personnes physiques déclarées coupables d'infractions au code de l'environnement encourent à titre de peine complémentaire « l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise pour une durée qui ne peut excéder 5 ans » ; qu'après avoir déclaré M. [C] coupable de certains des délits au code de l'environnement qui lui étaient reprochés, […]
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- Peine complémentaire·
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- Interdiction de gérer·
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- Infraction·
- Confiscation des scellés·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2019, n° 18-81.748
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et R 654-1 du code pénal, L 173-2, L 173-7 et R 514-4 du code de l'environnement, L 214-3, R 215-4 et R 214-17 du code rural et de la pèche maritime ;
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[…] ses modalités sont régies par les articles L. 512-7 et suivants du code de l'environnement. 4 Article L. 511-2 du code de l'environnement. 5 Dans la grande majorité des cas, le préfet du département est l'autorité administrative compétente pour prendre la décision de refuser ou d'autoriser de telles installations ainsi que pour recevoir la déclaration. 6 Article L. 181-3 du code de l'environnement. 7 Article L. 512-5 du code de l'environnement. […] du code de l'environnement. […] article L. 173-1 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, […]
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