Article L173-8 du Code de l'environnement

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Version01/07/2013
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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Sortie de vigueur le 25 août 2021
2 textes citent l'article

Commentaires6


1Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE)
www.cabinetaci.com · 24 février 2023

[…] à l'exception des atteintes aux personnes. Ensuite, au même titre que dans le cadre de la CJIP initiale, la personne morale mise en cause devra s'acquitter de certaines obligations dans le cadre de la conclusion d'une CJIPE. […] La CJIPE a alors été conclue du chef de déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines superficielles, délit prévu et réprimé par les articles L. 216-6, L. 173-8, L. 216-6, L. 173-5 du Code de l'environnement.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

- Article 1730 [Version en vigueur du 09 juillet 1987 au 01 janvier 2006] Modifié par Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 IV JORF 9 juillet 1987 Dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, […] qui en sont inséparables ; 29. […] Selon l'article L. 171-8 du code de l'environnement, […] les dispositions contestées de l'article L. 173-1 du même code prévoient qu'une personne physique reconnue coupable du délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement en violation de cette mise en demeure encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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3Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale
larevue.squirepattonboggs.com · 11 mars 2022

Le 22 octobre 2021, le procureur a proposé à l'usine une CJIP, du chef de déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines superficielles ou de la mer, délit prévu par les articles L. 216-6 du Code de l'environnement et 121-2 du Code pénal et réprimé par les articles L. 173-5 […] , L. 173-8, L. 216-6 du Code de l'environnement et 131-38 et 131-39 du Code pénal.

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Décisions7


1Tribunal correctionnel d'Angers, 27 juin 2023, n° 20287000071

[…] Délibéré le 22/08/2023 […] Faits prévus et réprimés par les articles L415-3, L411-1, L411-2, L173-8, L173-5, R411-1, R411-3 du code de l'environnement, 121-2, 121-7, 131-38, 131-39 du code pénal, l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection et l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection […] 6° Le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces ou zones naturels en violation de l'article L. 372-1.

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  • Environnement·
  • Espèces protégées·
  • Réseau·
  • Oiseau·
  • Habitat naturel·
  • Destruction·
  • Conservation·
  • Protection·
  • Personne morale·
  • Arbre

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2016, 16-84.350, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 173-1, L. 173-8, L. 511-1, L. 511-2, L. 514-7, L. 514-9, L. 514-10, L. 514-11 du code de l'environnement, des articles 121-2, 131-37 et suivants, 223-1, 223-2, 223-18, 223-20 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 175, 179, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Incinération·
  • Usine·
  • Dioxine·
  • Partie civile·
  • Communauté d’agglomération·
  • Installation classée·
  • Risque·
  • Commune·
  • Cancer·
  • Infraction

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2023, 22-82.921, Inédit
Cassation

[…] sans identifier le ou les organes ou représentants de ce Gaec, personnes physiques, qui en seraient les auteurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 121-2, 131-38, 131-39 du code pénal, L. 216-6, L. 173-5, L. 173-8 du code de l'environnement et 591 et 593 du code de procédure pénale. »

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  • Lisier·
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  • Infraction·
  • Eau superficielle
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Documents parlementaires214

Le titre VI renforce le droit pénal de l'environnement pour le rendre plus dissuasif en durcissant l'échelle des peines existantes et en complétant l'arsenal judiciaire pour prévenir et punir plus fermement et plus efficacement les atteintes à l'environnement. En premier lieu, l'article 67 concerne la mise en danger de l'environnement. Il s'agit de punir plus fermement, avec une peine maximale de 3 ans de prison et de 300 000 euros d'amende, les comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat de dégradation grave et durable, c'est-à-dire … Lire la suite…
Article 67, 68 et 69 – Mise en danger de l'environnement, création de délits de pollution des eaux, du sol et de l'air et de peines complémentaires pour les personnes morales ______________ 624 7 Lire la suite…
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