Article L173-9 du Code de l'environnement

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Version01/07/2013
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Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3

Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code.

Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte de 3 000 euros au plus par jour de retard.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Sortie de vigueur le 27 décembre 2020
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Droit pénal de l’environnement : quels impacts de la Loi Climat et Résilience ?
www.soulier-avocats.com · 25 janvier 2022

[…] A noter que pour les infractions décrites ci-dessus (prévues aux articles L. 173-3 et L. 231-1 à L. 231-3 précités), en plus les peines d'amende et d'emprisonnement, le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 173-9 dudit code (article L. 231-4 du Code de l'environnement).

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 14-83.409, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 173-1-I, L. 173-5, L. 173-9 du code de l'environnement, 132-66, 132-67, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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  • Zone soumise à des contraintes environnementales·
  • Protection de la nature et de l'environnement·
  • Eaux et milieux aquatiques·
  • Caractérisation·
  • Zone humide·
  • Environnement·
  • Parcelle·
  • Eaux·
  • Sécheresse·
  • Cartographie
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Documents parlementaires9

S'inspirant de l'une des recommandations du rapport d'inspection « Une justice pour l'environnement » du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'inspection générale de la Justice, le présent amendement vise à porter à deux ans, au lieu d'un, le délai d'ajournement lorsque le tribunal ordonne des mesures de remise en état ou de réparation des dommages causés à l'environnement, afin de tenir compte du délai de mise en œuvre de ces mesures. Lire la suite…
S'inspirant de l'une des recommandations du rapport d'inspection « Une justice pour l'environnement » du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'inspection générale de la Justice, le présent amendement vise à porter à deux ans, au lieu d'un, le délai d'ajournement lorsque le tribunal ordonne des mesures de remise en état ou de réparation des dommages causés à l'environnement, afin de tenir compte du délai de mise en œuvre de ces mesures. Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 7 I. Présentation du projet de loi 1. La mise en place du Parquet européen 2. Une évolution de la procédure pénale en faveur des juridictions spécialisées 3. Diverses dispositions relatives au droit II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission 1. L'indépendance procédurale des procureurs européens délégués et la garantie de leurs conditions de rémunération 2. La facilitation de l'exercice de leurs compétences par les juridictions pénales spécialisées 3. Le renforcement … Lire la suite…
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