Article R219-1-1 du Code de l'environnement

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Version18/02/2012

Entrée en vigueur le 18 février 2012

Est créé par : Décret n°2012-219 du 16 février 2012 - art. 1

La stratégie nationale pour la mer et le littoral traite, dans une perspective de gestion intégrée, des six thèmes suivants :

– la protection des milieux, des ressources, des équilibres biologiques et écologiques ainsi que la préservation des sites, des paysages et du patrimoine ;

– la prévention des risques et la gestion du trait de côte ;

– la connaissance, la recherche et l'innovation ainsi que l'éducation et la formation aux métiers de la mer ;

– le développement durable des activités économiques, maritimes et littorales et la valorisation des ressources naturelles minérales, biologiques et énergétiques ;

– la participation de la France à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques internationales et européennes intégrées pour la protection et la valorisation des espaces et activités maritimes ;

– la gouvernance associée à cette stratégie, les moyens de sa mise en œuvre et les modalités de son suivi et de son évaluation.

Pour chacun de ces thèmes, la stratégie prévoit des objectifs à long terme et à échéance de six ans. Elle identifie un dispositif et des indicateurs de suivi, afin de permettre l'élaboration du rapport que le Gouvernement dépose, tous les trois ans devant le Parlement, conformément à l'article 41 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

Elle intègre également la promotion de la dimension maritime des outre-mer, tant pour leur développement économique endogène que pour leur insertion dans leur environnement régional.

Elle précise les modalités selon lesquelles les documents stratégiques de façade et de bassin traduisent et complètent ses orientations et principes.

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Entrée en vigueur le 18 février 2012
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Décision1


1CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 30 mai 2023, 21TL01532
Annulation

[…] — en outre, la gestion du trait de côte relève de la stratégie nationale pour la mer et le littoral en vertu de l'article R. 219-1-1 du code de l'environnement comprenant des documents stratégiques de façade, et se trouve mise en œuvre sous l'autorité des préfets coordonnateurs ;

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