Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins / Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral / Sous-section 2 : Le document stratégique de façade
Article R219-1-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-219 du 16 février 2012 - art. 1
Sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives, les préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8 veillent à la mise en œuvre des documents stratégiques de façade, le cas échéant en liaison avec les autorités compétentes des Etats voisins. Pour l'accomplissement de cette mission, ils animent et coordonnent l'action des préfets de région et de département intéressés. Ils assurent la programmation et sont ordonnateurs des dépenses afférentes aux crédits qui leur sont respectivement délégués.
Le directeur interrégional de la mer assiste les préfets coordonnateurs précités, dans l'exercice de leurs attributions.
Commentaires • 2
[…] la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l'environnement concernés » (article L219-2). […] DSBM est prévue à l'article L219-4 du Code de l'environnement. […] Par exemple, les objectifs stratégiques de la façade Sud Atlantique ont été adopté en 2019, […] à cette occasion, la SNLM 2023-2029.En outremer, la SNML est déclinée à l'échelle des « bassins maritimes », par les documents stratégiques de bassins maritimes (DSBM) qui précisent et complètent les orientations de la stratégie (article R219-1-13 du Code de l'environnement).L'opposabilité juridique des DSF et des DSBM est prévue à l' […] ;article L219-4 du Code de l'environnement.
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[…] En outremer, la SNML est déclinée à l'échelle des « bassins maritimes », par les documents stratégiques de bassins maritimes (DSBM) qui précisent et complètent les orientations de la stratégie (article R219-1-13 du Code de l'environnement). L'opposabilité juridique des DSF et des DSBM est prévue à l'article L219-4 du Code de l'environnement. […] Par exemple, les SDAGE, les schémas de cohérence territorial et à défaut, les plans locaux d'urbanisme, doivent être compatibles avec les objectifs et dispositions du document stratégique de l'espace géographique concerné (5° I de l'article L219-4).
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