Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins / Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral / Sous-section 2 : Le document stratégique de façade
Article R219-1-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-724 du 3 mai 2017 - art. 4
Les ministres chargés de l'environnement, de la mer et des affaires étrangères, ainsi que les préfets coordonnateurs veillent à la cohérence de la mise en œuvre du document stratégique avec les autorités compétentes des Etats voisins et s'attachent à la renforcer à l'occasion de la mise à jour de ces éléments.
Commentaires • 2
[…] la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l'environnement concernés » (article L219-2). […] DSBM est prévue à l'article L219-4 du Code de l'environnement. […] Par exemple, les objectifs stratégiques de la façade Sud Atlantique ont été adopté en 2019, […] à cette occasion, la SNLM 2023-2029.En outremer, la SNML est déclinée à l'échelle des « bassins maritimes », par les documents stratégiques de bassins maritimes (DSBM) qui précisent et complètent les orientations de la stratégie (article R219-1-13 du Code de l'environnement).L'opposabilité juridique des DSF et des DSBM est prévue à l' […] ;article L219-4 du Code de l'environnement.
Lire la suite…
[…] En outremer, la SNML est déclinée à l'échelle des « bassins maritimes », par les documents stratégiques de bassins maritimes (DSBM) qui précisent et complètent les orientations de la stratégie (article R219-1-13 du Code de l'environnement). L'opposabilité juridique des DSF et des DSBM est prévue à l'article L219-4 du Code de l'environnement. […] Par exemple, les SDAGE, les schémas de cohérence territorial et à défaut, les plans locaux d'urbanisme, doivent être compatibles avec les objectifs et dispositions du document stratégique de l'espace géographique concerné (5° I de l'article L219-4).
Lire la suite…