Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre IV : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire
Article R523-17 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-232 du 17 février 2012 - art. 2
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1. Tribunal administratif de Melun, 5 février 2015, n° 1305717
[…] que l'arrêté du 9 janvier 2009 prévoit que, dans cette zone, les eaux rejetées dans les cours d'eau devront être traitées selon la réglementation en vigueur ; que cette prescription a été reprise à l'article 6 de l'arrêté litigieux, au regard notamment des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ; […] pris en application du code du patrimoine, notifié à la société ECT le 13 novembre 2012 ; que l'arrêté litigieux rappelle, conformément à l'article R. 523-17 du code de l'environnement, que l'exécution des prescriptions archéologiques formulées par le préfet de région est un préalable à la réalisation des travaux ; […]
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