Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre VI : Contrôles et sanctions / Section 2 : Sanctions / Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air

Article R226-17 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2012

Entrée en vigueur le 23 février 2012

Est créé par : Décret n°2012-237 du 20 février 2012 - art. 2

Le fait, pour le conducteur d'un véhicule, de contrevenir aux mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation mentionnées par le décret instituant une zone d'actions prioritaires pour l'air, est puni de l'amende prévue à l'article R. 411-19-1 du code de la route.

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Entrée en vigueur le 23 février 2012
Est créé par :	Décret n°2012-237 du 20 février 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 30 juin 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-847 du 28 juin 2016 - art. 1

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-12.390, Inédit

Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 226-3, alinéa 2, et R. 226-17, alinéa 2, du code rural devenus les articles L. 426-3, alinéa 3, et R. 426-11, alinéa 2, du code de l'environnement ; […]

Maïs·
Sanglier·
Culture·
Gibier·
Dégât·
Récolte·
Cause·
Commune·
Environnement·
Dommage

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