Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique
Article L425-5-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 11
Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5.
Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d'animaux à prélever dans un délai donné servant de référence à la mise en œuvre de la responsabilité financière mentionnée au premier alinéa.
Commentaires • 9
Cette procédure non-contentieuse est prévue aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement 7 . […] . 6 Article L. 426-7 du code de l'environnement. […] article 11 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 précitée a créé l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement (les dispositions renvoyées) […] II, n° 76). 21 Article L. 426-4, al. 2, du code de l'environnement. 22 Article L. 426-4, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] l'article L425 - 5 - 1 du code de l'environnement . […] L'office national des forêts a conclu une convention portant location amiable du droit de chasse en forêt domaniale le 6 mai 2004 avec l'ACCA de Chatillon en Diois aux termes de laquelle « l'office national des forêts donne en location au preneur qui l'accepte le droit de chasse sur le lot n°44 01 26 LA situé dans la forêt domaniale de la Glandasse », […] Il résulte de l'article L . 425 - 1 […]
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[…] résolution n° 2018- 05 du 28 juin 2018, […] Aux termes de l'article L . 421- 5 du code de l'environnement : « Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs (…) conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L . 426- 1 et L . 426- 5 . (…) ». L'article L […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 27 octobre 2021, 455017, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une ordonnance n° 2008680 du 27 juillet 2021, enregistrée le 28 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a décidé, avant qu'il soit statué sur la demande de la SCIAM et par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement.
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[…] L'article L. 425-5-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit : […]
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