Article L425-5-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version09/03/2012

Entrée en vigueur le 9 mars 2012

Est créé par : LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 11

Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5.

Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d'animaux à prélever dans un délai donné servant de référence à la mise en œuvre de la responsabilité financière mentionnée au premier alinéa.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 mars 2012
1 texte cite l'article

Commentaires9


1QPC sur la responsabilité financière du détenteur du droit de chasse
Me Benoît Berger · consultation.avocat.fr · 21 mars 2022

[…] L'article L. 425-5-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit : […]

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022, Société civile immobilière agricole du Mesnil (SCIAM) [Responsabilité financière du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

Code de l'environnement ................................................................................................ 4 - Article L. 425-5-1 ............................................................................................................................... 4 B. Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 4 1. […] Loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - Article 11 La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du même code est complétée par un article L. 425-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 425-5-1. […] a introduit une nouvelle procédure par une déclaration au greffe le 6 avril 2011 ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 30 mars 2021, n° 17/05298
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] l'article L425 - 5 - 1 du code de l'environnement . […] L'office national des forêts a conclu une convention portant location amiable du droit de chasse en forêt domaniale le 6 mai 2004 avec l'ACCA de Chatillon en Diois aux termes de laquelle « l'office national des forêts donne en location au preneur qui l'accepte le droit de chasse sur le lot n°44 01 26 LA situé dans la forêt domaniale de la Glandasse », […] Il résulte de l'article L . 425 - 1 […]

 Lire la suite…
  • Sanglier·
  • Chasse·
  • Gibier·
  • Dégât·
  • Courge·
  • Forêt domaniale·
  • Récolte·
  • Tribunal d'instance·
  • Expertise·
  • Responsabilité

2CAA de DOUAI, 1ère chambre, 12 octobre 2021, 20DA00628, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] résolution n° 2018- 05 du 28 juin 2018, […] Aux termes de l'article L . 421- 5 du code de l'environnement : « Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs (…) conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L . 426- 1 et L . 426- 5 . (…) ». L'article L […]

 Lire la suite…
  • Nature et environnement·
  • Gibier·
  • Forêt·
  • Dégât·
  • Conseil d'administration·
  • Environnement·
  • Chasse·
  • Prévention·
  • Indemnisation·
  • Directeur général

3Conseil d'État, 6ème chambre, 27 octobre 2021, 455017, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] Par une ordonnance n° 2008680 du 27 juillet 2021, enregistrée le 28 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a décidé, avant qu'il soit statué sur la demande de la SCIAM et par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement.

 Lire la suite…
  • Conseil constitutionnel·
  • Environnement·
  • Question·
  • Chasse·
  • Gibier·
  • Constitutionnalité·
  • Tribunaux administratifs·
  • Dégât·
  • Conseil d'etat·
  • Droits et libertés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).