Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 3 : Plan de chasse
Article L425-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 21
Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 27 octobre 2009, n° 0800275
[…] — les dispositions de l'article L. 425-8 du code de l'environnement ont été méconnues dès lors que l'arrêté attaqué ne vise aucune circonstance exceptionnelle ; — la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'a pas été précédée de l'envoi des documents nécessaires à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour, en méconnaissance de l'article 9 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; — des attributions complémentaires ont été accordées alors que les demandes ne respectaient pas le formalisme prévu à l'article L. 425-9 du code de l'environnement ; — l'article 13 du décret du 8 juin 2006 a été méconnu dès lors que M. X a participé au vote alors qu'il était intéressé à l'affaire ; Vu la décision attaquée ;
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