Article L427-8-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version09/03/2012
>
Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 9 mars 2012

Est créé par : LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 23

L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux nuisibles et pour leur destruction.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 mars 2012
Sortie de vigueur le 10 août 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).