Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers
Article L427-8-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/2012
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Version10/08/2016
Entrée en vigueur le 9 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 23
L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux nuisibles et pour leur destruction.
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