Article D541-12-4 du Code de l'environnement

Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement Deux instruments règlementaires du 1er avril 2021 ont précisé les nouvelles conditions de sortie du statut de déchet, lesquelles avaient été modifiées par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage […] En effet, initialement, en application de l'article L. 541-4-3 du Code de l'environnement, plusieurs conditions devaient être réunies pour qu'un déchet perde cette qualité et redevienne un produit : il doit avoir été traité par une ICPE ou une IOTA ; il doit avoir subi une opération de valorisation ;

Les dispositions règlementaires encadrant la sortie du statut de déchet (cf. articles D. 541-12-4 à D. 541-12-14 du code de l'environnement) sont modifiées de manière à prendre en compte la suppression de l'exigence que les déchets soient traités dans une installation ICPE ou IOTA. La référence à « l'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 » est remplacée par « tout producteur ou détenteur de déchets ».