Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet
Article D541-12-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 - art. 9
L'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l'environnement.
Commentaires • 2
[…] – Au ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne « une catégorie de déchets » (article D 541-12-6 du code de l'environnement). […] L'arrêté doit être pris après la consultation préalable d'une commission consultative sur le statut de déchet instituée auprès de lui, dont les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par l'article D 541-6-2-I ; – Au préfet de département lorsqu'elle concerne un « déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée » (article D 541-12-6 du code de l'
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème SSJS, 30 avril 2014, 367910, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, […] prévoit la possibilité pour un déchet de sortir du statut de déchet ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 541-12-6 du code de l'environnement créé par le décret du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet et pris en application de l'article L. 541-4-3 : « Tout exploitant d'une installation mentionnée aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 ou le mandataire de son choix peut demander que les déchets qu'il détient cessent d'avoir le statut de déchets. (…) » ; […]
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Consultation sur un projet d'arrêté visant à définir le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet mentionné à l'article D. 541-12-7 du code de l'environnement. Le dossier comprenant l'ensemble des informations permettant d'établir que le déchet, pour l'opération de valorisation envisagée, satisfait aux conditions définies à l'article L. 541-4-3. […]
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