Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet
Article D541-12-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-602 du 30 avril 2012 - art. 2
L'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet.
Commentaires • 6
Quand à la liste des pièces, elle ne semble hélas pas limitative caer l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 2012 prévoit que « Conformément à l'article D. 541-12-7 du code de l'environnement, l'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet« .
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème SSJS, 30 avril 2014, 367910, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 541-12-6 du code de l'environnement créé par le décret du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet et pris en application de l'article L. 541-4-3 : « Tout exploitant d'une installation mentionnée aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 ou le mandataire de son choix peut demander que les déchets qu'il détient cessent d'avoir le statut de déchets. (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 541-12-7 : « Le demandeur fournit à l'autorité compétente un dossier comprenant l'ensemble des informations permettant d'établir que le déchet, […]
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Cette possibilité ne concernait, jusqu'alors, que les exploitants d'installations classées ICPE ou IOTA (article D541-12-7 du Code de l'environnement, dans sa précédente rédaction). […] Ces deux textes sont entrés en vigueur le 4 avril 2021 et ont modifié en conséquence des articles de la sous-section 5 du Code de l'environnement relative à la sortie du statut de déchet et l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D541-12-14 du Code de l'environnement. […] En effet, tout producteur ou détenteur de déchets peut appliquer la législation relative à la sortie du statut de déchet (article D541-12-7 du Code de l'environnement). […]
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