Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet
Article D541-12-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 - art. 9
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet, fixe les critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13. Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée.
Tout exploitant d'une installation entrant dans le champ d'application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les dispositions.
Commentaires • 4
Les dispositions règlementaires encadrant la sortie du statut de déchet (cf. articles D. 541-12-4 à D. 541-12-14 du code de l'environnement) sont modifiées de manière à prendre en compte la suppression de l'exigence que les déchets soient traités dans une installation ICPE ou IOTA. […] Précision sur les critères fixés par arrêté ministériel pour la sortie du statut de déchet. […] Le projet de décret prévoit de modifier l'article D. 541-12-11 du code précité en énumérant les critères qui sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour la sortie du statut de déchet. […] Les dispositions relatives au tri à la source des déchets non dangereux (cf. article 5 du projet de décret – soumis à la consultation du public en cours)
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Cette possibilité ne concernait, jusqu'alors, que les exploitants d'installations classées ICPE ou IOTA (article D541-12-7 du Code de l'environnement, […] tout producteur ou détenteur de déchets peut appliquer la législation relative à la sortie du statut de déchet (article D541-12-7 du Code de l'environnement). […] Si le rapport d'expertise révèle une non-conformité à l'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pris en application de l'article D541-12-11 du Code de l'environnement, alors les lots concernés conservent le statut de déchet.
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