Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet
Article D541-12-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-380 du 1er avril 2021 - art. 1
Les critères de sortie du statut de déchet incluent :
a) Les déchets autorisés utilisés en tant qu'intrants pour l'opération de valorisation ;
b) Les procédés et techniques de traitement autorisés ;
c) Les critères de qualité applicables aux matières issues de l'opération de valorisation qui cessent d'être des déchets, conformément aux normes applicables aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants ;
d) Les exigences pour les systèmes de gestion, conformément à l'article D. 541-12-14 ;
e) L'exigence d'une attestation de conformité, conformément à l'article D. 541-12-13.
Ils peuvent également inclure un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité.
Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à l'exception des matières définies à l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime dont les critères sont fixés conformément aux dispositions des articles L. 255-1 et suivant du même code. Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée.
Tout producteur ou détenteur de déchets entrant dans le champ d'application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les dispositions.
Commentaires • 4
Les dispositions règlementaires encadrant la sortie du statut de déchet (cf. articles D. 541-12-4 à D. 541-12-14 du code de l'environnement) sont modifiées de manière à prendre en compte la suppression de l'exigence que les déchets soient traités dans une installation ICPE ou IOTA. […] Précision sur les critères fixés par arrêté ministériel pour la sortie du statut de déchet. […] Le projet de décret prévoit de modifier l'article D. 541-12-11 du code précité en énumérant les critères qui sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour la sortie du statut de déchet. […] Les dispositions relatives au tri à la source des déchets non dangereux (cf. article 5 du projet de décret – soumis à la consultation du public en cours)
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Cette possibilité ne concernait, jusqu'alors, que les exploitants d'installations classées ICPE ou IOTA (article D541-12-7 du Code de l'environnement, […] tout producteur ou détenteur de déchets peut appliquer la législation relative à la sortie du statut de déchet (article D541-12-7 du Code de l'environnement). […] Si le rapport d'expertise révèle une non-conformité à l'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pris en application de l'article D541-12-11 du Code de l'environnement, alors les lots concernés conservent le statut de déchet.
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