Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet
Article D541-12-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2012
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Version01/01/2016
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Version25/10/2018
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Version04/04/2021
Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-602 du 30 avril 2012 - art. 2
Les critères de sortie du statut de déchet peuvent être fixés par l'autorité compétente pour une durée déterminée.
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Le décret supprime ainsi l'article D. 541-6-2 du code de l'environnement relatif à la commission consultative sur le statut de déchet, et modifie les articles D. 541-12-11 et D. 541-12-12 du même code.
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