Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet
Article D541-12-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2012
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Version01/01/2016
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Version25/10/2018
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Version04/04/2021
Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-901 du 22 octobre 2018 - art. 3
Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13, sans avoir été saisi d'une demande.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le décret supprime ainsi l'article D. 541-6-2 du code de l'environnement relatif à la commission consultative sur le statut de déchet, et modifie les articles D. 541-12-11 et D. 541-12-12 du même code.
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