Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet
Article D541-12-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-602 du 30 avril 2012 - art. 2
Ils transmettent cette attestation de conformité au détenteur suivant. Ils en conservent une copie pendant au moins cinq ans. Cette copie est tenue à disposition des autorités compétentes.
Le modèle et le contenu de cette attestation de conformité sont définis dans les arrêtés mentionnés aux articles D. 541-12-10 ou D. 541-12-15.
Commentaires • 13
[…] – l'inclusion dans l'attestation de conformité prévue à l'article D.541-12-13 du code de l'environnement les éléments figurant à l'annexe II de l'arrêté relatifs à l'identification du site où a é […] Un examen attentif de l'arrêté conduit toutefois à s'interroger sur la temporalité de la mise en échec des exigences relatives à la législation relative aux déchets lorsqu'il est fait application des critères de la sortie du statut de déchet : des questions pourraient donc se poser concernant l'articulation de cet arrêté avec les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets mais aussi leur transfert transfrontalier.
Lire la suite…Les mentions que ce contrat doit a minima comprendre sont précisées au sein du c) de l'article 2 de l'arrêté. […] ; l'inclusion dans l'attestation de conformité prévue à l'article D.541-12-13 du code de l'environnement les éléments figurant à l'annexe II de l'arrêté relatifs à l'identification du site où a été réalisée la préparation, à l'identification de la personne ayant réalisée cette préparation, et à l'identification du lot préparé. […] #8217;article R. 541-43-1 du code de l'environnement qui est issu du décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le 5° du formulaire de demande de sortie de statut de déchet, prévu par l'article 2 de cet arrêté, en ce qu'il mentionne parmi les pièces à joindre une proposition de modèle et de contenu de l'attestation de conformité prévue à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement ;
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2. Conseil d'État, 6ème SSJS, 30 avril 2014, 363166, Inédit au recueil Lebon
[…] la société Yprema a saisi le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une demande tendant, à titre principal, à la modification des dispositions de l'article D. 541-13-12 du code de l'environnement, issues de l'article 2 du décret du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet et, subsidiairement, à l'abrogation de ces dispositions ; […]
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(*11) L'article D. 541-12-13 du Code de l'environnement. (*12) Il peut être certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008 par un organisme accrédité. […] (*13) L'article D. 541-12-14 du Code de l'environnement, tel que modifié par le décret n°2021-380 du 1er avril 2021. (*14) Il peut s'agir d'une formation interne ou externe. […] (*17) L'article L. 541-2 al. 2 du Code de l'environnement et CE, 13 juillet 2006, n° 281231.
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