Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet
Article D541-12-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 - art. 9
Commentaires • 20
Sources : article L. 541-1-1, L. 541-2-1 et L. 541-4-1 puis -2 du Code de l'environnement ; directive 2018/851 ; article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) ; décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet (NOR : TREP2028723D) ; arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à […] ; l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (NOR : TREP2028024A) ; CJCE, n° C-457/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, […]
Lire la suite…Sources : article L. 541-1-1, L. 541-2-1 et L. 541-4-1 puis -2 du Code de l'environnement ; directive 2018/851 ; article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) ; décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet (NOR : TREP2028723D) ; arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à […] ; l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (NOR : TREP2028024A) ; CJCE, n° C-457/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 29 janvier 2014, 363299, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif aux principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement ;
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