Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques / Section 2 : Procédure d'autorisation / Sous-section 5 : Autorisation et prescriptions
Article R555-22 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 3
I. – Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, sur proposition du service chargé du contrôle, le bénéficiaire de l'autorisation entendu dans les conditions prévues à l'article R. 555-17, et après avis de la commission départementale compétente mentionnée au I du même article, pour modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté d'autorisation.
II. – Les décisions faisant application de l'article L. 554-9 sont prises par arrêté préfectoral. L'arrêté précise, le cas échéant, la partie de la canalisation concernée par la décision.
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Décisions • 3
[…] Pour ce motif, qui ne peut être imputé à la société TRAPIL, ce n'est finalement que les 16 et 23 janvier 2015 que les autorisations préfectorales requises pour le déplacement de ses canalisations au titre de l'article R. 555-22 du code de l'environnement lui ont été accordées. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 555-24 du code de l'environnement : « Toute modification, extension, ou déviation d'une canalisation, ou toute modification de son mode d'utilisation de nature à entraîner un changement notable des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs à cette canalisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, avec tous les éléments utiles d'appréciation. L'autorité chargée de délivrer l'autorisation fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues par MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article R. 555-22. […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 3 juillet 2013, n° 1301446
[…] de propriétaires privés ; que la requête de la CCITH est prématurée dans la mesure où la procédure de concertation prévue par les dispositions de l'article R. 555-36 du code de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article R555-23 du code l'environnement issu du décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations des transports de gaz, […] le cas échéant, aux prescriptions nécessaires pour assurer la protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 fixées par un arrêté pris dans les formes prévues par l'article R. 555-22.” ; qu'aux termes de l'article Article R. 555-24 du même code : « Toute modification, […]
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