Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques / Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Déclaration d'utilité publique
Article R555-33 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 3
L'enquête publique est effectuée conformément aux dispositions des II, III et IV de l'article R. 555-16, et, le cas échéant, aux dispositions, mentionnées à l'article précédent, du code de l'urbanisme relatives à la mise en compatibilité des plans d'urbanisme avec des opérations déclarées d'utilité publique.
Dans le cas d'une canalisation traversant plusieurs départements, le préfet coordonnateur de l'instruction défini à l'article R. 555-6 est chargé de la centralisation de l'enquête.
La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements.
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[…] 9. Considérant que, conformément à l'article R. 555-33 du code de l'environnement, la déclaration d'utilité publique a été prononcée par arrêté interpréfectoral dès lors que la canalisation traverse plusieurs départements ; que M. DH, secrétaire général de la préfecture du Gard, signataire, justifie d'une délégation de signature du 5 mai 2014, publiée au recueil des actes administratifs du mois de mai 2014 ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence des auteurs et signataires de l'arrêté attaqué doit être écarté ;
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[…] Aux termes de l'article R. 555-36 du code de l'environnement : « La déclaration d'utilité publique prévue à l'article R. 555-33, le cas échéant, ou l'autorisation de construire et d'exploiter pour les canalisations de gaz naturel ou assimilé relevant de la mission du service public de l'énergie, confère au bénéficiaire de l'autorisation le droit d'exécuter sur et sous l'ensemble des dépendances du domaine public, […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 18 juillet 2022, n° 2100727
[…] 3. Aux termes de l'article R. 555-33 du code de l'environnement : « () La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements. ».
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